TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 25/10789 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYKS

N° MINUTE :

Assignation du :
11 septembre 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A.R.L. BATI AQUITAINE
La Vallade
24100 BERGERAC

représentée par Maître Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0020

DEFENDERESSE

S.C.I. EVHER
23/25 rue Jean-Jacques Rousseau
75001 PARIS

représentée par Me Sandrine RICHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1243

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie PAPART, Vice-président

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier

DEBATS

A l’audience du 6 juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 septembre 2026.

ORDONNANCE

Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI EVHER est propriétaire d’une maison d’habitation située 395 chemin de Boisse à Bergerac (24).

Suite à un incendie, la SCI EVHER a confié divers travaux de reconstruction à un ensemble d’entreprises, dont la SARLU BATI AQUITAINE.

La SARLU BATI AQUITAINE a dénoncé le non paiement de la somme de 85 426,35 euros par la SCI EVHER.

Par acte de commissaire de justice délivré le 30 novembre 2020, la société BATI AQUITAINE a assigné la SCI EVHER devant le tribunal judiciaire de Paris.

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 20/12358.

Par ordonnance rendue le 06 mai 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a radié l’affaire, laquelle a été rétablie au rôle en date du 11 septembre 2025, sous le numéro RG 25/10789.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 avril 2026, la société BATI AQUITAINE sollicite :

« Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,
Vu les articles 384, 394 et suivants, 787 et 789 du Code de procédure civile,
Vu le protocole d’accord transactionnel signé entre la société BATI AQUITAINE et la société EVHER en date du 12.03.2026
Vu les pièces régulièrement communiquées et versées aux débats,
– DONNER ACTE à la société BATI AQUITAINE de ce qu’elle se désiste de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, principales et accessoires, dans la présente instance ;
Sous réserve de la notification de conclusions de désistement de la SCI EVHER de ses demandes formées contre la société BATI AQUITAINE dans la présente instance,
– JUGER que la transaction intervenue entre les parties par protocole d’accord du 12 mars 2026 a réglé de manière définitive et irrévocable l’ensemble de leurs différends relatifs au litige ayant donné lieu à la présente instance ;
– CONSTATER l’extinction de l’instance et de l’action du fait des désistements réciproques et de l’exécution du protocole transactionnel ;
– JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens ;
– REJETER toute demande plus ample ou contraire. »

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 mai 2026, la société EVHER sollicite :

« Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,
Vu les articles 384, 394 et suivants, 787 et 789 du Code de procédure civile,
Vu le protocole d’accord transactionnel signé entre la société BATI AQUITAINE et la société
EVHER en date du 12.03.2026
Vu les pièces régulièrement communiquées et versées aux débats,
DONNER ACTE à la SCI EVHER de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, principales et accessoires, dans la présente instance par la société BATI AQUITAINE
DONNER ACTE à la SCI EVHER de ce qu’elle se désiste de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, principales et accessoires, dans la présente instance ;
JUGER que la transaction intervenue entre les parties par protocole d’accord du 12 mars 2026 a réglé de manière définitive et irrévocable l’ensemble de leurs différends relatifs au litige ayant donné lieu à la présente instance
CONSTATER l’extinction de l’instance et de l’action du fait des désistements réciproques et de l’exécution du protocole transactionnel
PRONONCER en conséquence le dessaisissement du Tribunal
JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens
REJETER toute demande plus ample ou contraire. »

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 06 juillet 2026.

MOTIVATION

I – Sur le désistement

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Aux termes de l’article 395 du même code : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu’au moment où il est donné il n’appelle pas l’acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263).

En l’espèce, la société BATI AQUITAINE a indiqué se désister de son action et de son instance à l’égard de la société EVHER, laquelle a accepté ce désistement.

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.

II – Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

En l’espèce, les parties sollicitant de conserver chacune leurs propres frais et dépens engagés, il y a lieu de statuer en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constatons que le désistement d’instance et d’action de la société BATI AQUITAINE à l’égard de la société EVHER est parfait ;

Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ;

Disons que chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu’elle a exposés ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 22 septembre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état