TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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9ème chambre 2ème section

N° RG 25/11380 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJC2

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le 06/10/2026 à :
Me LOUBOUTIN (E0089)
Me DREYFUS (K0139)

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 06 Octobre 2026

DEMANDERESSE

Madame [L] [N] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Vincent LOUBOUTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E89

DÉFENDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0139

Nous, Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 11 août 2025, Madame [L] [N], épouse [P], a fait assigner la société anonyme La Banque Postale et, aux termes de cet acte introductif d’instance, demande à ce tribunal, au visa des articles 1103 et 1937 du code civil, L133-3 et suivants du code monétaire et financier, de :
« o CONDAMNER la Société Banque Postale à payer Madame [P], la somme de 21.699,45 euros, avec intérêt fixé au taux légal à compter du 21 mai 2025.
o CONDAMNER la Société Banque Postale à payer à Madame [P] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. »

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 10 juillet 2026, Madame [P] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par écritures signifiées le 18 août 2026, la Banque Postale a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Madame [P], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.

Compte tenu de la position de la Banque Postale selon laquelle chacune des parties doit conserver ses frais à sa charge, Madame [P] étant silencieuse sur ce point, il y a lieu de retenir que chacune des parties conservera à sa charge les frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS parfait le désistement de Madame [L] [N], épouse [P], de l’action engagée à l’encontre de la société anonyme La Banque Postale, l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 25/11380 ;DECLARONS que chacune des parties conservera la charge des frais qu’elle a engagés.

Faite et rendue à [Localité 1], le 6 octobre 2026.

La greffière Le juge de la mise en état