*1DE/06/61/79/73*

Copie exécutoire : [V] [W] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025011071

ENTRE :

Monsieur [I] [Z], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par la SELARL COLMAN AVOCATS – Maîtres Gaël COLLIN et Céline CHAPMAN, avocats (C0907)

ET :

SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 662042449

Partie défenderesse : assistée par le Cabinet TGLD – Maître Nicolas BAUCH-LABESSE, avocat et comparant par Me Alexandra PERQUIN, avocat (B970)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Monsieur [I] [Z] (M. [Z]) est client au sein de BNP Paribas ([N]) service banque privée depuis 2003.

Le 24 mai 2023, M. [Z] a été démarché par une personne, se présentant comme collaboratrice de la société de réassurance SCOR. Cette personne aurait indiqué qu’elle agissait au nom de BNP Paribas Banque Privée afin de proposer des investissements.

Désireux d’obtenir l’avis de son conseiller bancaire, M. [Z] a pris contact avec celui-ci le 26 mai 2023 afin de discuter de son objectif de placement.

Le 6 juin 2023, M. [Z] a transmis à son conseiller bancaire les deux courriels reçus de la société se présentant sous le nom de SCOR Euro Invest.

Le 27 juin 2023, M. [Z] a sollicité par mail son conseiller afin de le contacter au sujet de l’opération d’investissement qui lui avait été proposée : [N] n’a fourni aucune réponse aux diverses demandes formulées par celui-ci ni mise en garde particulière.

Choisissant alors d’investir, M. [Z] a demandé à [N] d’effectuer quatre virements pour un montant total de 1 000.000,00 euros.

[…]

Le 3 août 2023, M. [Z] a perçu sur son compte bancaire un virement d’un montant de 7 083,33 euros de la part de SCOR Invest Europe (supposé être le 1er versement de dividendes) par l’intermédiaire de la société Sp Connect Gym SL.

Au cours du mois de septembre 2023, ses interlocuteurs auraient refusé de lui verser les dividendes convenus –

pour un montant de 7.083,33

€ – pourtant perçus au cours du mois d’août 2023, avant de cesser tout contact.

Le demandeur aurait alors contacté la société SCOR INVESTMENT PARTNERS SE, laquelle lui aurait révélé qu’elle avait été victime d’une usurpation d’identité.

A la suite de ces virements et après avoir pris connaissance de l’escroquerie, M. [Z] a déposé plainte, le 16 octobre 2023, auprès du Procureur de la République.

M. [Z] a adressé, le 25 septembre 2024, une lettre de mise en demeure à la [N] lui enjoignant le remboursement des virements effectués, en parfaite méconnaissance de son devoir général de vigilance.

[N] dans une lettre de réponse datée du 22 octobre 2024, lui a opposé une fin de non-recevoir.

C’est dans ces circonstances qu’est né le litige.

LA PROCEDURE

Par acte signifié à personne morale le 24 janvier 2025, M. [Z] a fait assigner BNP PARIBAS devant le tribunal des Activités Economiques de Paris.

À l’audience du 19 janvier 2026, par ses conclusions en réponse n°2 et récapitulatives n°1, M. [Z] demande au tribunal de :

Vu l’article 1231-1 du Code civil.

Vu l’article 1104 du Code civil,

Déclarer que la BNP Paribas n’a pas décelé les anomalies apparentes présentes dans le fonctionnement du compte bancaire de Monsieur [I] [Z] ;

Déclarer que la BNP Paribas n’a pas rempli son devoir général de vigilance ;

Déclarer que les irrégularités et légèretés coupables de la BNP Paribas ont causé à Monsieur [I] [Z] un important préjudice.

En conséquence,

Condamner la BNP Paribas au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 695 000,00 euros au bénéfice de Monsieur [I] [Z] en réparation de son préjudice financier;

Débouter la BNP Paribas de ses demandes, fins et conclusions ;

Concernant l’exécution provisoire,

A titre principal,

DEBOUTER la BNP Paribas de sa demande tendant à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à venir ;

A titre subsidiaire,

DEBOUTER la BNP Paribas de sa demande tendant à la constitution d’une garantie bancaire par Monsieur [I] [Z] et prononcer la constitution d’une garantie auprès de la CARPA ;

En tout état cause,

CONDAMNER la BNP Paribas au paiement des frais inhérents à la garantie mise à la charge de Monsieur [I] [Z].

Concernant les frais irrépétibles,

Débouter la BNP Paribas de sa demande au titre de l’article 700 ou la Fixer à une plus juste proportion ;

Condamner la BNP Paribas à 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à tous les dépens de la présente instance.

A l’audience du 2 mars 2026 et dans ses conclusions n°3, [N] demande au tribunal de : Vu l’article 1231-1 du Code civil,

DÉBOUTER Monsieur [I] [Z] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de BNP PARIBAS ;

CONDAMNER Monsieur [I] [Z] au paiement d’une somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [I] [Z] à supporter l’intégralité des dépens ;

En toute hypothèse.

ÉCARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ou, subsidiairement, la subordonner à la constitution par Monsieur [I] [Z] d’une garantie émanant d’un établissement bancaire de premier ordre et d’un montant suffisant pour répondre de toutes restitutions dues en cas d’infirmation du jugement,

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

L’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du Code de Procédure Civile, les parties ne s’opposant pas à ce qu’il tienne seul l’audience de plaidoirie ;

A l’audience du 7 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 13 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

M.[Z] soutient au visa de l’article 1231-1 du Code civil et de la théorie du mandat au visa de l’article 1927 du Code civil, que face au devoir de non-ingérence reconnu au banquier, la théorie de l’anomalie apparente s’impose. Ainsi, [N] qui exécute des opérations dont l’illicéité ressort d’une anomalie apparente engage sa responsabilité : dans le cas présent l’anomalie intellectuelle est constituée par les virements répétés et de montants significatifs. Pour ne pas

avoir réagi, M. [Z] demande à [N] de l’indemniser de la perte de chance correspondant aux sommes dont il n’a pas pu disposer en réalisant ces virements.

[N] soutient que sa responsabilité n’est pas engagée, qu’elle a un devoir de non-immixtion, qu’elle a exécuté des virements licites qui ne présentaient pas d’anomalie intellectuelle que M. [Z] a autorisés ce qu’il ne conteste pas, qu’elle ignorait que la plateforme LIVAXXEN intervenait puisqu’elle n’agissait qu’en tant que prestataire de paiement ; pour ces raisons, [N] demande que M.[Z] soit débouté de l’ensemble de ses demandes.

SUR CE,

Attendu que l’article L. 133-6 du code monétaire et financier dispose :  » Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution « , que l’article L. 133-7 du même code dispose : » Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de service de paiement (…). En l’absence d’un tel consentement, l’opération ou la série d’opérations de paiement est réputée non autorisée  » ;

La responsabilité du banquier qui exécute un ordre de virement repose d’abord sur le principe de non-immixtion. Ce principe prétorien interdit à la banque de s’ingérer dans les affaires de son client. Il s’articule avec l’article 1231-1 du Code civil, fondement de la responsabilité contractuelle du professionnel. Aux termes de ce texte : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. ».

Il résulte de ce texte que la banque, qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement, agit en qualité de prestataire de services de paiement et que, dès lors qu’elle est tenue de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, elle n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté.

La banque qui exécute un virement agit comme prestataire de services de paiement au sens des articles L. 133-3 et suivants du Code monétaire et financier.

Or, il est de jurisprudence t récemment confirmée que la banque n’a pas vocation à apprécier le bien-fondé économique de l’opération. Elle n’est tenue d’agir que lorsqu’une anomalie apparente, détectable par un professionnel normalement diligent, lui révèle le caractère suspect de l’ordre reçu : il est de droit constant que sont exclus de la qualification d’anomalie apparente des virements effectués vers l’étranger dans l’UE, y compris pour des montants élevés et répétés sur une brève période, dès l’instant où le compte bancaire est créditeur, et y compris pour une proportion importante de l’épargne.

Tout client qui signe un ordre de virement, même à destination d’une plate-forme qu’il croit légitime, expose la banque à une simple obligation d’exécution. La banque n’a pas à vérifier si l’investissement promis par le tiers bénéficiaire repose sur une réalité économique.

Le tribunal relève au cas d’espèce que [N] a appelé M. [Z] et s’est fait confirmer qu’il s’agissait d’un projet d’investissement immobilier et trois versements successifs sur un compte à son nom chez BBVA, sans que mention soit faite de la proposition initiale au travers la plateforme LIVAXXEN (conversations retranscrites versées au débat), qui en soit n’aurait rien changé puisque [N] agit dans le cas de la présente instance en tant que Prestataire de

Paiement et non en Prestataire de Service d’Investissements, quand bien même M.[Z] aurait adressé des documents à [N] pour analyse, puisque l’offre d’investissements n’émane pas de [N].

Par ailleurs, M.[Z] se réfère à la convention de compte qui le lie à [N], en particulier à son article 27.1 qui stipule que : « la société BNP Paribas exerce une vigilance constante et pratique un examen attentif des opérations en veillant notamment à ce qu’elle soit cohérente avec la connaissance actualisée qu’elle a du client » et soutient que BNP Paribas aurait dû se rapprocher d’elle pour vérifier la régularité de l’ordre de virement.

L’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En conséquence la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages et intérêts à l’organisme financier.

En conséquence, le tribunal dira que les virements étaient autorisés par M.[Z], que [N] a exécuté ses obligations de prestataires de paiement prévues dans le Code Monétaire et Financier, n’a pas commis de manquement eu égard à ces dispositions qui régissent de manière exclusive les relations entre les parties et déboutera par conséquent M.[Z] de sa demande d’indemnisation du préjudice financier subi lié à la perte de chance de ne pas avoir pu renoncer aux virements prétendument litigieux.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, [N] a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera M.[Z] à lui verser la somme de 3 000 € à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Le tribunal condamnera M.[Z] qui succombe, aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et qu’en l’espèce le tribunal n’entend pas en disposer autrement, le tribunal le rappellera dans son dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

DÉBOUTE Monsieur [I] [Z] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la SA BNP PARIBAS ;

CONDAMNE Monsieur [I] [Z] au paiement à la SA BNP PARIBAS d’une somme de 3 000,00 € d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [Z] à supporter l’intégralité des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 de TVA ;
* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit pour le présent jugement.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Annick Moriceau, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. [K] [B] et Mme [A] [L].

Délibéré le 14 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

La présidente.