Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026021618

ENTRE :

Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS CARDINET, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 483222451

Partie demanderesse : assistée de Me Maryvonne El-Assaad, avocat (D289) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTETIA AVOCATS, avocats (C1917)

ET :

1) SAS [L] COFFEE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 921124582

Partie défenderesse : non comparante

2) Monsieur [S] [H] [L], demeurant [Adresse 3] défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La société [L] COFFEE (ci-après [N]Coffee) exploitant un commerce de restauration rapide est titulaire d’un compte courant dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS CARDINET (ci-après la CCM ou la banque) ouvert le 15 novembre 2022.

Par acte sous seing privé en date du 15 novembre 2022, la CCM a consenti à [N]Coffee un prêt d’un montant de 50.000 euros au taux fixe de 3,82% l’an destiné à financer la création du fonds de commerce de restauration. Aux termes de cet acte, Monsieur [S] [L], président de [N] Coffee, s’est porté caution personnel et solidaire de la société pour garantir à la banque le paiement ou le remboursement de toutes sommes que le cautionné pourrait lui devoir au titre du prêt ci-dessus dans la limite de la somme de 30.000 euros et de 30% de l’encours du prêt.

Le compte courant présentant un solde débiteur de 2003,12 euros en dépassement de l’autorisation et le prêt, deux échéances impayées pour un montant total de 2.051,49 euros, la CCM, par courrier du 7 février 2025, a invité [N] Coffee à régulariser sa situation au plus tard pour le 22 février 2025. En vain.

Par courrier du 10 février 2025, la CCM a informé Monsieur [S] [L] en sa qualité de caution qu’à défaut de régularisation par le débiteur principal dans le délai imparti, elle serait amenée à mettre en jeu son cautionnement et lui réclamer les montants dus.

Par courrier RAR du 17 mars 2025, la CCM a mis en demeure [N] Coffee de régulariser sous 15 jours la somme de 3.085,76 euros au titre des trois échéances impayées du prêt depuis le 5 janvier 2025 et l’a averti qu’à défaut la résiliation du prêt serait prononcée. Le courrier est revenu avec la mention destinataire inconnu.

La CCM a mis en demeure à plusieurs reprises Monsieur [S] [L], et la société d’honorer leurs engagements.

En l’absence de régularisation, la CCM a, par courrier RAR du 19 mai 2025 notifié la résiliation du contrat de prêt et mis en demeure [N] Coffee de lui régler pour le 20 juin 2025 au plus tard la somme totale de 39.114,11 euros se décomposant comme suit :

2.666 euros au titre du solde débiteur du compte courant,
36.448,11 euros au titre du prêt.

Par courrier RAR du 5 décembre 2025, la CCM a mis en demeure Monsieur [S] [L] de lui régler la somme de 11.415,54 euros représentant 30% de l’encours du prêt cautionné majorée des intérêts au taux de 3.82% l’an à compter du 19 novembre 2025 date du dernier arrêté et ce jusqu’à parfait paiement.

Ces mises en demeures sont restées vaines.

Dès lors, le 30 janvier 2026 la CCM a assigné la SAS [L] COFFEE et le 9 janvier 2026, Monsieur [S] [L] pour demander le paiement de ses créances.

C’est ainsi qu’est né le litige.

Procédure

Par acte signifié en date du 9 janvier 2026 à Monsieur [S] [L] selon la procédure de l’article 658 du code de procédure civile et signifié en date du 30 janvier 2026 à la SAS [L] COFFEE selon la procédure de l’article 659 du code de procédure civile, la Société Coopérative de Crédit à Capital Variable et Responsabilité Statutairement Limitée, CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS CARDINET assigne la SAS [L] COFFEE et Monsieur [S] [L].

Par cet acte la CCM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

VU les articles 1103,1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du Code Civil, CONDAMNER la société [L] COFFEE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS CARDINET les sommes de,
* 2.555,71 euros au titre du solde débiteur du compte majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2025 date du dernier arrêté et ce jusqu’à parfait paiement,
* 38.051,81 euros au titre du prêt majorée des intérêts au taux de 3.82% l’an à compter du 19 novembre 2025 date du dernier arrêté et ce jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur [S] [L] en sa qualité de caution à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS CARDINET la somme de 11.415,54 euros représentant 30% de l’encours du prêt cautionné majorée des intérêts au taux de 3.82% l’an à compter du 19 novembre 2025 date du dernier arrêté et ce jusqu’à parfait paiement ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts.

DIRE N’Y AVOIR LIEU à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS CARDINET la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du CPC.

LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT aux entiers dépens.

A l’audience en date du 7 septembre 2026 après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, les défendeurs, bien que régulièrement convoqués n’ont pas conclu et ne sont ni présents ni représentés.

Le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La CCM fait valoir,
* La Banque fonde sa demande sur les pièces versées au débat : et notamment le contrat d’ouverture de compte courant signé le 15 novembre 2022.
* Le contrat de prêt signé le 15 novembre 2022 contenant l’engagement de cautionnement (pièce n°2),

et les différentes lettres recommandées de relance et mise en demeure,

et le décompte de la créance arrêté au 19 novembre 2025 (pièce n°12).

Les défendeurs régulièrement convoqués, absents aux débats, n’ont pas fait valoir de moyens de défense.

Sur ce, le tribunal

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Le tribunal observe,
* que l’assignation a été délivrée par un acte de commissaire de justice en date 30 janvier 2026 à [N] Coffee selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile et par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2026 à Monsieur [S] [L] selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile ce qui témoigne dans les deux cas des diligences réalisées par le commissaire de justice,
* qu’un K bis en date du 26 Aout 2026 figure au dossier et qu’il ne fait pas mention de l’ouverture d’une procédure collective ce qui démontre que la société est in bonis,
* que l’adresse de [N] Coffee figurant au K bis étant située à Paris la compétence du tribunal de céans, tribunal du lieu du siège des défendeurs est justifiée.

Le tribunal retient qu’au regard des conditions de délivrance de l’assignation, celle-ci apparaît régulière, que la qualité à agir du demandeur n’est pas contestable et que son intérêt à agir est manifeste,

Le tribunal dira la demande de la banque régulière et recevable.

Sur le mérite

La demanderesse présente les éléments justifiant ses demandes :
* La convention d’ouverture de compte avec les relevés de compte de l’année 2025 (pièce n°1)
* l’acte de prêt contenant l’engagement de cautionnement (pièce n°2),
* le tableau d’amortissement du prêt (pièce n°3),
* La demande de régularisation du 7 février 2025 (pièce n°4),
* Le courrier du 10 février 2025 à la caution (pièce n°5),
* La mise en demeure relative aux impayés du prêt [N] Coffee du 17 mars 2025 (pièce n°6),
* L’appel en paiement de la caution du 3 avril 2025 (pièce n°7),
* La mise en demeure relative au solde débiteur de [N] Coffee du 7 avril 2025 (pièce n°8),
* La résiliation du prêt avec mise en demeure du 19 mai 2025 (pièce n°9), adressée par la banque à [N] Coffee.
* La mise en demeure de la caution du 17 juillet 2025 (pièce n°10),
* La mise en demeure de la caution du 5 décembre 2025 (pièce n°11),
* Le décompte au 19 novembre 2025 (pièce n°12),
* Les informations annuelles de la caution (pièce n°13),

Sur les sommes dues
* Sommes réclamées par la banque à [N] Coffee
* Prêt de 50.000€ signé le 15 novembre 2022

Le tribunal a examiné le contrat de prêt (Pièce n°2), le courrier LRAR du 19 mai 2025 de résiliation du prêt et de mise en demeure (Pièce n°9) ainsi que le décompte de la créance à la date du 19 novembre 2025 (pièce n°12) qui fait apparaître les sommes suivantes (pièce n°12) :

Prêt de 50.000€ :

Principal

34.277,17€

Intérêts courus : 3,82%

1.262,8€

Assurance

112,44€

Indemnité contractuelle 7%

2.399,4€

Total de la créance

38.051,81€

Le contrat de Prêt du 15 novembre 2022 prévoit un taux d’intérêts fixe de 3,82 % l’an et l’article «

Conséquence de l’exigibilité anticipée

» prévoit «

Dans tous les cas de résiliation ou de déchéance du terme visés aux paragraphes précédents …/… le prêteur : aura droit à une indemnité de 7% (sept pour cent) du capital dû à la date d’exigibilité anticipée du crédit, …/… »

L’indemnité forfaitaire a pour finalité d’assurer l’exécution des engagements de [N] Coffee et d’assurer forfaitairement l’indemnisation du préjudice de la banque elle a donc un caractère indemnitaire et comminatoire et constitue une clause pénale ;

En l’absence du défendeur non touché, le juge doit s’assurer que la clause pénale n’est pas manifestement excessive et que, si tel était le cas, sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil, il peut, même d’office, la réduire ;

Le tribunal estime que le montant de cette clause pénale n’est pas excessif au regard des circonstances de la cause.

Les montants ainsi demandés correspondent aux dispositions prévues au contrat.
* Compte courant débiteur

Le tribunal a examiné le courrier LRAR du 7 avril 2025 de mise en demeure de régler le solde débiteur du compte courant (Pièce n°8) ainsi que le décompte de la créance de la banque à la date du 19 novembre 2025 (pièce n°12) qui fait apparaître les sommes suivantes :

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* Sommes réclamées par la banque à Monsieur [S] [L] en sa qualité de caution solidaire du prêt du 15 novembre 2022

Le tribunal a examiné le contrat de caution signé en même temps que le contrat de prêt le 15 novembre 2022 (Pièce n°2) et garantissant la créance de la banque dans la limite de 30.000€ couvrant le paiement du principal des intérêts et le cas échéant des pénalités pour une durée de 81 mois, le courrier LRAR de mise en demeure du 5 décembre 2025 (Pièce n°11) faisant apparaître la somme de 11.415,54 euros représentant 30% de l’encours du prêt cautionné (38.051,81×30%).

Le tribunal a examiné le contrat de cautionnement et l’a jugé conforme aux exigences du code civil et le décompte présenté dans la mise en demeure est conforme aux contrats en vigueur entre les parties.

Le tribunal estime probantes les pièces constituant la demande et il dira que la créance de la banque est certaine, liquide et exigible et par voie de conséquence il condamnera,
* la société [L] Coffee à payer à la banque les sommes suivantes : . 2.555,71 euros au titre du solde débiteur du compte majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2025 date du dernier arrêté et ce jusqu’à parfait paiement,
* 38.051,81 euros au titre du prêt majorée des intérêts au taux conventionnel de 3.82% l’an à compter du 19 novembre 2025 date du dernier arrêté et ce jusqu’à parfait paiement,
* et Monsieur [S] [L] en sa qualité de caution à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS CARDINET la somme de 11.415,54 euros représentant 30% de l’encours du prêt cautionné outre intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2025 date de la mise en demeure, dans la limite de leur engagement de 30.000,00 euros.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts est demandée et elle sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière ;

Sur les dépens

Les dépens seront mis in solidum à la charge de [N] Coffee, ainsi que Monsieur [S] [L] qui succombent ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, le demandeur a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera [N] Coffee, ainsi que Monsieur [S] [L], à verser in solidum à la banque la somme de 1.500 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Dit la demande de la Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS CARDINET régulière et recevable ;
* Condamne la SAS [L] COFFEE, à payer à la Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS CARDINET les sommes suivantes :
* 2.555,71 euros au titre du solde débiteur du compte majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2025 et ce jusqu’à parfait paiement,
* 38.051,81 euros majorée des intérêts au taux conventionnel de 3.82% l’an à compter du 19 novembre 2025 et ce jusqu’à parfait paiement ;
* Condamne Monsieur [S] [H] [L] à payer à la Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS CARDINET au titre de ses engagements de caution

la somme de 11.415,54 euros représentant 30% de l’encours du prêt cautionné outre intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2025, dans la limite de son engagement de 30.000,00 euros ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1342-2 du code civil ;
* Condamne in solidum la SAS [L] COFFEE ainsi Monsieur [S] [H] [L] en sa qualité de caution à verser à la Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS CARDINET, la somme de 1.500,00 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne in solidum la SAS [L] COFFEE ainsi que Monsieur [S] [H] [L] en sa qualité de caution aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52€ dont 14,20 € de TVA -Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, devant M. Olivier de Coussemaker, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. Olivier de Coussemaker et Mme Anne Guerin.

Délibéré le 14 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

La présidente.