Police administrative des armes : dessaisissement fondé sur des signalements de violences sans condamnation pénale

L’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure permet au représentant de l’État dans le département, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, d’ordonner à tout détenteur d’une arme soumise à autorisation ou déclaration de s’en dessaisir. La mesure est préventive et peut être prise lorsque le comportement de l’intéressé apparaît incompatible avec la détention d’une arme.

La cour valide le dessaisissement fondé sur plusieurs signalements de violences et de violation de domicile, malgré leur ancienneté, l’absence de condamnation pénale et la délivrance antérieure d’un permis de chasse. La nature et la gravité des faits suffisent à caractériser un risque pour la sécurité des personnes. L’absence de condamnation au casier judiciaire est sans incidence sur une mesure de police administrative préventive.

La délégation de signature régulièrement publiée demeurait valable, aucun élément n’établissant que le préfet délégant avait cessé ses fonctions à la date de l’arrêté. Le détournement de pouvoir, allégué sans commencement de preuve, est également écarté. Les conclusions à fin d’injonction, d’astreinte et celles fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Le préfet a interdit à un détenteur d’armes d’en acquérir ou d’en détenir, après plusieurs signalements pour violences et violation de domicile. La cour a écarté les contestations relatives à la compétence, à l’ancienneté des faits et à l’absence de condamnation pénale. Elle a retenu que le comportement révélé par l’enquête était incompatible avec la détention d’armes.

Le préfet a ordonné à un détenteur d’armes de se dessaisir de ses armes, munitions et éléments dans un délai de trois mois, lui a interdit toute acquisition ou détention et a fait inscrire cette interdiction au fichier national des interdits.

La mesure faisait suite à une enquête administrative révélant plusieurs signalements pour violences entre 2015 et 2020, ainsi qu’un signalement pour violation de domicile ayant donné lieu à un rappel à la loi. Le détenteur contestait la compétence du signataire, l’application de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure et invoquait l’ancienneté des faits et l’absence de condamnation au casier judiciaire.

La cour confirme le rejet de la demande : les faits caractérisent un comportement incompatible avec la détention d’armes, sans que l’absence de condamnation pénale fasse obstacle à cette mesure préventive.

• Établir plusieurs signalements révélant un comportement violent récurrent.
• Caractériser un risque pour la sécurité des personnes.
• Apprécier la nature et la gravité des faits signalés.
• Vérifier la compatibilité du comportement avec la détention d’armes.
• Tenir compte de la finalité préventive de la mesure administrative.
• Contrôler la régularité de la délégation de signature.

• Enquête administrative préalable au dessaisissement.
• Signalement du 20 juin 2015 pour violences.
• Signalement du 4 mai 2016 pour violences conjugales.
• Signalement du 10 août 2017 pour violences dans un transport collectif.
• Signalement du 3 octobre 2017 pour violation de domicile.
• Rappel à la loi consécutif au dernier signalement.

Le détenteur conserve l’interdiction d’acquérir ou de détenir des armes ainsi que l’inscription correspondante au fichier national. L’administration peut maintenir la mesure préventive malgré l’absence de condamnation pénale, tandis que les demandes d’effacement, de restitution et d’indemnisation sont rejetées.n

• Maintien du dessaisissement des armes et munitions.
• Maintien de l’interdiction d’acquisition et de détention.
• Maintien de l’inscription au fichier national.
• Rejet de la demande d’effacement des mentions.
• Rejet de la demande de restitution du permis de chasse.
• Absence de remboursement des frais au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Vérifier la publication de la délégation de signature.
• Recenser précisément les signalements administratifs.
• Qualifier la nature et la gravité des faits.
• Documenter le risque pour la sécurité des personnes.
• Respecter le délai fixé pour le dessaisissement.

À éviter

• Se limiter à invoquer l’absence de condamnation pénale.
• Négliger les signalements non suivis de poursuites.
• Contester l’ancienneté des faits sans éléments complémentaires.
• Alléguer un détournement de pouvoir sans preuve.
• Oublier les conséquences de l’inscription au fichier national.

Le fondement légal du dessaisissement administratif des armes

nL’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure autorise le représentant de l’État dans le département, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, à ordonner à un détenteur d’une arme soumise à autorisation ou déclaration de s’en dessaisir. La cour considère que cette mesure de police administrative est préventive et peut viser les armes de toutes catégories détenues par l’intéressé.n

La compatibilité du comportement avec la détention d’armes

nPlusieurs signalements pour violences et violation de domicile, révélant un comportement récurrent et contraire à la sécurité des personnes, peuvent établir l’incompatibilité avec la détention d’une arme. L’ancienneté des faits et l’absence de condamnation au casier judiciaire ne neutralisent pas leur portée lorsque leur nature et leur gravité justifient une prévention du risque.n

La compétence du signataire et la preuve du détournement de pouvoir

nUne délégation de signature régulièrement publiée continue de produire ses effets s’il n’est pas établi que l’autorité délégante avait cessé ses fonctions à la date de l’arrêté. La mention d’un précédent arrêté dans l’acte est sans incidence. Le détournement de pouvoir doit être étayé par un commencement de preuve ; une simple allégation de mesure de rétorsion ne suffit pas.

Article L. 312-11 du Code de la sécurité intérieure, Article R. 312-67 du Code de la sécurité intérieure, Article L. 761-1 du Code de justice administrative