RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

53B

N° RG 26/00261 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PED6

MINUTE N° :

S.A. CAISSE D’EPARGNE D’ILE DE FRANCE
c/
[V] [U]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Maître Thomas YESIL
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 08 Octobre 2026 ;

Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 25 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A. CAISSE D’EPARGNE D’ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Thomas YESIL de la SELEURL THOMAS YESIL AVOCAT, avocat au barreau du VAL D’OISE,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Madame [V] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante

———–

Le tribunal a été saisi le 12 Février 2026, par Assignation – procédure au fond du 30 Janvier 2026 ; L’affaire a été plaidée le 25 Juin 2026, et jugée le 08 Octobre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat signé électroniquement le 16 mai 2024, la société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE (ci-après la société CAISSE D’EPARGNE) a consenti à Mme [V] [U] un crédit à la consommation d’un montant de 20 000 euros, remboursable en 72 mensualités de 334,77 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 6,35 % et un taux annuel effectif global de 6,73 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er avril 2025, mis en demeure Mme [V] [U] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mai 2025 la société Neuilly CONTENTIEUX l’a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2026, la société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE a ensuite fait assigner Mme [V] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, afin :
– de condamner Mme [V] [U] à lui payer les sommes suivantes :
– 22076,24 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 15 mai 2024, outre intérêts au taux contractuel de 6,35 % à compter de la mise en demeure,
– 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
– en tant que de besoin, juger que la présente assignation vaut mise en demeure de payer les mensualités impayées ainsi que le solde du crédit avec déchéance du terme,
– subsidiairement ordonner la résolution du contrat de crédit pour manquement de Mme [V] [U] à son obligation de règlement des échéances de remboursement, avec condamnation au paiement de la somme de 22076,24 euros au profit de la société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, à titre de dommages et intérêts, en application des articles 1224,1227, 1229 et suivant du Code Civil.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026. La société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE a procédé à un dépôt de dossier. Le tribunal a toutefois mis aux débats les dispositions du code de la consommation.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [V] [U] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 15 mai 2024, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire.

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Aux termes des dispositions de l’article R.312- 35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur, doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

S’agissant d’un contrat de crédit, le point de départ du délai est constitué au premier incident de paiement.

En l’espèce, le premier incident de paiement est en date du 04 septembre 2024, soit moins de deux ans avant l’assignation du 30 janvier 2026.

Par conséquent, l’action en paiement la société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE est recevable.

Sur la déchéance du terme

Selon l’article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

En l’espèce, l’article IV-9 du contrat de prêt conclu entre les parties prévoit la résiliation immédiate du contrat de prêt quel que soit le montant de l’impayé, sur simple notification préalable, sans préavis d’une durée raisonnable ; elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.

Cette clause doit être considérée comme abusive et partant non écrite en ce qu’elle ne prévoit pas de mise en demeure préalable à la déchéance du terme accordant un délai suffisant à l’emprunteur pour régulariser les échéances impayées.

En application des textes et de la jurisprudence susvisés, la mise en demeure du 1er avril 2025 qui a accordé à Mme [V] [U] un délai de 15 jours pour régler les échéances impayées ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme, la clause afférente étant réputée non écrite.

La déchéance du terme n’a en conséquence pas été régulièrement prononcée par la société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE.

Il convient dès lors d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit.

Sur la résolution judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1229 la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt n’ont pas été réglées depuis le mois de septembre 2024. Ce défaut de paiement caractérise un manquement à une obligation essentielle du contrat et dès lors suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit au jour du présent jugement aux torts de l’emprunteur.

Sur le droit du prêteur aux intérêts

La société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 5 mars 2021 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

L’article L.341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L.312-21, L.312-28, L.312-29, L.312-43 est déchu du droit aux intérêts.

Or, le bordereau de rétractation apparait irrégulier en ce qu’il ressort de la combinaison des dispositions du code de la consommation et de l’article 1176 du code civil que le débiteur doit pouvoir exercer sa rétractation de manière électronique, ce qui n’est pas le cas dans le bordereau produit.

En application de l’article L.341-4 précité, il convient de déchoir la demanderesse totalement de son droit aux intérêts.

Conformément à l’article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Il convient, en conséquence, dire que les sommes dues au prêteur produiront intérêt au taux légal sans la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 19283,09 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Mme [V] [U] (20 000 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par cette dernière (716,91 euros) outre l’intérêt au taux légal sans la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier à compter de la signification de la présente décision.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [V] [U], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

En l’espèce, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette et de l’absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l’assignation, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action en paiement de la société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE;

CONSTATE que la déchéance du terme du contrat de prêt n° 42511920749001 souscrit électroniquement le 16 mai 2024 par Mme [V] [U] n’a pas été régulièrement prononcée par la société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt n° 42511920749001 souscrit électroniquement le 16 mai 2024 par Mme [V] [U] à la date du présent jugement et aux torts de ce dernier ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE au titre du contrat de prêt n° 42511920749001 souscrit électroniquement le 16 mai 2024 par Mme [V] [U],

RAPPELLE que la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

CONDAMNE Mme [V] [U] à payer à la société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE la somme de 19283,09 euros (dix-neuf mille deux cent quatre-vingt-trois euros et neuf centimes) à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité,

DIT que cette somme portera intérêt au taux légal sans la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier à compter de la signification du présent jugement,

DÉBOUTE la société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE du surplus de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

DEBOUTE la société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE Mme [V] [U] aux dépens.

Ainsi signé 8 octobre 2026.

La Greffière La Juge