Prescription quadriennale des préjudices par ricochet liés à une exposition aux rayonnements ionisants

L’action des proches tendant à réparer leurs préjudices propres relève de la responsabilité pour faute de droit commun et demeure distincte de l’indemnisation instituée par la loi du 5 janvier 2010 au profit de la victime directe ou de ses ayants droit. La personne qui agit comme victime indirecte doit établir un lien de causalité direct entre le décès et les essais nucléaires.

En application des articles 1er, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription quadriennale court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle le créancier connaît le dommage et dispose d’indications suffisantes sur son imputabilité à l’administration. Une demande d’indemnisation formée au titre du préjudice de la victime directe peut révéler aux proches l’existence de leurs créances propres, dès lors qu’ils connaissent le dommage et son origine possible.

La cour retient que ces indications existaient au plus tard lors de la demande présentée pour la succession. Le délai a donc couru à compter du 1er janvier 2011 et expiré le 31 décembre 2014. La proposition et le paiement intervenus en 2016 et 2017 n’ont pu interrompre une prescription déjà acquise. La demande indemnitaire de 2021 a ainsi été rejetée, de même que la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Après avoir obtenu en 2010 une indemnisation au titre des préjudices de son époux décédé, une veuve et ses deux enfants ont demandé en 2021 réparation de leurs préjudices personnels, moral et économique, imputés à une faute de l’État. La cour estime que les éléments permettant de connaître l’origine de ces préjudices étaient disponibles au plus tard en 2010, de sorte que les créances étaient prescrites.

Un ancien personnel du ministère de la défense a été exposé à des rayonnements ionisants lors d’une affectation sur des sites d’expérimentations nucléaires en Polynésie française, de 1966 à 1967. Un cancer du côlon a été diagnostiqué en 1991 et l’intéressé est décédé en 1995.

Son épouse, en qualité d’ayant droit, a demandé en 2010 une indemnisation au titre de la loi du 5 janvier 2010. Après une procédure juridictionnelle, une proposition d’indemnisation des préjudices du défunt a été formulée puis réglée.

En 2021, l’épouse et les deux enfants ont demandé réparation de leurs préjudices personnels, moral et économique, en invoquant une faute de l’État. La cour juge leurs créances prescrites, les indications suffisantes sur leur origine étant disponibles au plus tard en 2010. La demande de 2021 est donc rejetée.

• Identifier une créance fondée sur une faute de l’État
• Établir la connaissance du dommage dans sa réalité et son étendue
• Disposer d’indications suffisantes sur l’imputabilité administrative
• Calculer le délai à compter du premier jour de l’année suivante
• Vérifier l’existence d’un acte interruptif avant l’expiration du délai
• Présenter la demande indemnitaire avant l’acquisition de la prescription

• Demande d’indemnisation successorale déposée le 9 août 2010
• Communication des éléments de surveillance médico-radiobiologique le 8 février 2007
• Instance engagée devant le tribunal administratif le 29 juillet 2011
• Proposition d’indemnisation du comité du 17 novembre 2016
• Paiement de l’indemnisation intervenu le 17 février 2017
• Demande personnelle adressée à l’État le 28 septembre 2021

Les victimes indirectes conservent une action distincte pour leurs préjudices propres, mais celle-ci doit être engagée dans le délai quadriennal. La demande successorale et les informations communiquées peuvent caractériser suffisamment tôt la connaissance du dommage et de son imputabilité.

• Départ du délai fixé au 1er janvier 2011
• Prescription acquise le 31 décembre 2014
• Demande personnelle de 2021 rejetée
• Actes d’indemnisation successorale ultérieurs privés d’effet interruptif
• Absence d’indemnité au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier la date de connaissance du dommage
• Documenter les premières indications d’imputabilité à l’État
• Calculer précisément le délai quadriennal
• Déclarer les préjudices propres des victimes indirectes
• Accomplir un acte interruptif avant l’échéance

À éviter

• Confondre créance successorale et créance personnelle
• Attendre le règlement d’une indemnisation successorale
• Fonder l’action uniquement sur la loi du 5 janvier 2010
• Déposer une demande après l’expiration du délai
• Omettre la preuve du lien causal direct

La prescription quadriennale des créances contre l’État

Le délai court, selon les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968, à partir du premier jour de l’année suivant celle où le créancier connaît le dommage et dispose d’indications suffisantes sur son imputabilité à l’administration. La cour retient que ces éléments existaient au plus tard lors de la demande d’indemnisation présentée pour la succession, en 2010. Le délai a donc commencé le 1er janvier 2011 et expiré le 31 décembre 2014.

L’interruption de la prescription par les actes indemnitaires

La proposition d’indemnisation du 17 novembre 2016 et son paiement le 17 février 2017 ne pouvaient interrompre la prescription, celle-ci étant déjà acquise depuis le 31 décembre 2014. La demande personnelle adressée à l’État le 28 septembre 2021 est donc tardive, aucun acte interruptif n’ayant été accompli pendant le délai utile.

La distinction entre indemnisation légale et responsabilité pour faute

La loi du 5 janvier 2010 répare, au titre de la solidarité nationale, le dommage subi par la victime directe ou ses ayants droit. Elle ne fait pas obstacle à une action de droit commun des proches pour leurs préjudices propres, mais ceux-ci doivent prouver un lien de causalité direct entre le décès et les essais nucléaires. Cette action reste soumise à la prescription quadriennale.

Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, Article 1er de la loi du 31 décembre 1968, Article 2 de la loi du 31 décembre 1968, Article 3 de la loi du 31 décembre 1968, Article 1er de la loi du 5 janvier 2010, Article L. 761-1 du code de justice administrative