Recevabilité d’une demande de préjudice moral distincte après résolution d’une vente maritime : rejet faute de preuve d’une atteinte à l’image

La demande d’indemnisation d’un préjudice moral n’est pas couverte par l’autorité de la chose jugée lorsque la demande antérieure portait uniquement sur la restitution du prix et les pertes d’exploitation. Au regard des articles 1355 du Code civil et 122 du Code de procédure civile, l’identité de chose fait défaut, ce qui rend la demande recevable.

Sur le fondement de l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient toutefois au demandeur de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La juridiction relève que la restitution du navire au vendeur incombait à l’acheteur en vertu d’un arrêt définitif. Celui-ci ne pouvait donc reprocher au vendeur l’abandon du navire ni invoquer une atteinte à son image résultant de cette situation. La demande de fixation au passif du préjudice moral est rejetée.

La succombance entraîne la condamnation du demandeur aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Après la résolution de la vente d’un chalutier pour vices cachés, l’acheteur a déclaré au passif du vendeur une créance de 50 000 euros au titre d’un préjudice moral lié à l’abandon du navire. La demande a été jugée recevable, l’autorité de la chose jugée ne s’y opposant pas, mais rejetée au fond : l’acheteur devait restituer le navire et ne pouvait reprocher son abandon au vendeur.

Une société exploitant un navire de pêche avait acheté un chalutier à un vendeur. Après la découverte de désordres, la vente a été résolue pour vices cachés et le vendeur a été condamné à restituer le prix. Une décision devenue définitive a également mis à la charge de l’acheteur la restitution du navire au vendeur.

Entre-temps, le vendeur a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. L’acheteur a déclaré une créance comprenant une indemnité de 50 000 euros au titre d’un préjudice moral, en soutenant que l’abandon du navire portait atteinte à son image.

Le mandataire judiciaire a contesté cette créance et invoqué l’autorité de la chose jugée. La demande a été déclarée recevable, car la juridiction antérieure n’avait pas statué sur le préjudice moral. Elle a toutefois été rejetée : l’acheteur devait restituer le navire et ne pouvait reprocher au vendeur son abandon. L’acheteur a été condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier l’identité des parties, de la cause et de la chose demandée.
• Constater que la demande antérieure ne portait pas sur le préjudice moral.
• Identifier les faits précis constitutifs de l’atteinte à l’image alléguée.
• Rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de la prétention.
• Établir que le préjudice invoqué est imputable au défendeur.
• Tenir compte des obligations fixées par la décision antérieure.

• Arrêt définitif du 5 décembre 2023 sur les restitutions réciproques.
• Demande antérieure limitée à la restitution du prix et aux pertes d’exploitation.
• Obligation mise à la charge de l’acheteur de restituer le navire.
• Allégation d’abandon du navire sur un site à terre.

La demande d’indemnisation du préjudice moral reste recevable, mais elle est rejetée faute de preuve d’une atteinte imputable au vendeur. L’acheteur supporte les conséquences financières de sa succombance, tandis que le vendeur et son mandataire obtiennent une indemnité procédurale.

• Absence de fixation de la créance de 50 000 euros.
• Condamnation de l’acheteur à 3 000 euros au titre de l’article 700.
• Support des entiers dépens par l’acheteur.
• Prise en compte de l’obligation antérieure de restituer le navire.
• Nécessité de distinguer chaque chef de préjudice dans les demandes.

À faire

• Identifier précisément les chefs de préjudice déjà jugés.
• Documenter l’atteinte à l’image alléguée.
• Établir l’imputabilité des faits au débiteur.
• Produire les décisions antérieures définitives.
• Déclarer distinctement chaque créance au passif.

À éviter

• Confondre préjudice moral et pertes d’exploitation.
• Reprocher au défendeur une situation imposée par une décision antérieure.
• Invoquer une atteinte à l’image sans preuve concrète.
• Répéter une demande déjà définitivement tranchée.
• Négliger l’exposition aux dépens et à l’article 700.

L’autorité de la chose jugée des demandes indemnitaires

L’article 1355 du Code civil exige notamment une identité de chose et de cause entre les demandes. L’article 122 du Code de procédure civile permet de soulever une fin de non-recevoir fondée sur la chose jugée. La demande de préjudice moral était recevable puisque la procédure antérieure portait sur la restitution du prix et les pertes d’exploitation, non sur une atteinte à l’image.

La preuve du préjudice moral d’une personne morale

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le demandeur invoquait une atteinte à son image liée à l’abandon du navire, mais la juridiction retient qu’il lui incombait de restituer celui-ci au vendeur. Il ne pouvait donc reprocher au vendeur la situation alléguée ni obtenir réparation.

Les frais irrépétibles et dépens de l’instance

La partie qui succombe est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. La juridiction a également accordé 3 000 euros aux défendeurs au titre de l’article 700, tandis que la demande adverse sur ce fondement a été rejetée.

Article 1240 du Code civil, Article 1355 du Code civil, Article 122 du Code de procédure civile, Article 123 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile, Articles R.624-1 et suivants du Code de commerce