Consultant webmarketing : les recours en cas d’impayés

L’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Cette compétence n’est pas subordonnée à la preuve de l’urgence.

La demande de retrait de références commerciales et de provision a été rejetée : le constat établissait la présence d’icônes sur le site, mais ne démontrait ni que leur insertion était imputable à la société défenderesse, ni que leur maintien était actuel. Les attestations produites ne suffisaient donc pas à caractériser un trouble manifestement illicite ni un préjudice provisionnel certain.

Les demandes de paiement ont également été écartées. Les factures, devis et factures adressées aux clients finaux ne démontraient pas l’identité entre les prestations facturées au demandeur et celles réalisées pour ces clients, ni l’existence d’une sous-traitance. La partie perdante a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Un consultant webmarketing réclamait le paiement de factures et le retrait de références présentant ses réalisations sur le site d’une société placée en redressement judiciaire. Il invoquait notamment une concurrence déloyale parasitaire. Le juge a rejeté l’ensemble des demandes, faute de preuve suffisante de l’imputabilité des publications, de leur persistance et d’une sous-traitance.

Un consultant webmarketing exerçant en entrepreneur individuel a collaboré avec la société EMBRASE entre septembre 2023 et janvier 2025. Après la dégradation de leurs relations, il a réclamé le paiement de deux factures et a soutenu que la société présentait, sur son site internet, plusieurs réalisations qu’il avait conçues pour ses propres clients.

Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société, le demandeur a déclaré une créance comprenant les factures, des pénalités, des frais et une provision pour concurrence déloyale parasitaire. Il a demandé en référé le retrait des références litigieuses sous astreinte, une provision indemnitaire et le paiement de ses prestations.

La société contestait l’imputabilité des publications, leur persistance et l’existence d’une sous-traitance. Le juge a rejeté l’ensemble des demandes, faute de preuve suffisante, et a condamné le demandeur aux dépens ainsi qu’au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent
• Produire une preuve suffisamment certaine des publications litigieuses
• Démontrer l’imputabilité des publications à la société défenderesse
• Établir que les références litigieuses sont toujours accessibles
• Justifier l’existence et le montant du préjudice provisionnel
• Apporter la preuve d’une sous-traitance et d’une obligation de paiement

• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 30 juin 2025
• Captures et relevés des icônes figurant sur la page « nos réalisations »
• Attestations de clients affirmant avoir été accompagnés par le demandeur
• Deux factures adressées à la société EMBRASE
• Devis et factures émises par EMBRASE aux clients finaux

Le demandeur est débouté de ses demandes de retrait, de provision et de paiement, puis supporte les dépens et une indemnité de 2 000 euros. La société défenderesse obtient le rejet des prétentions en référé, sans que la juridiction statue définitivement sur le fond de la concurrence déloyale.

• Absence de retrait forcé des références du site
• Absence de provision au titre du préjudice allégué
• Rejet des créances de prestations insuffisamment justifiées
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le demandeur

À faire

• Faire constater précisément les contenus accessibles en ligne
• Établir l’auteur et la date des publications litigieuses
• Documenter leur maintien au jour de la demande
• Relier chaque facture à une prestation identifiable
• Produire les écrits établissant la sous-traitance

À éviter

• Se fonder sur un constat ancien sans preuve de persistance
• Confondre présence d’un contenu et imputabilité de sa publication
• Invoquer des clients non identifiés dans les factures
• Présenter des devis de tiers comme preuve d’une sous-traitance
• Négliger l’incidence des dépens et de l’article 700

Le pouvoir du juge des référés fondé sur l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. La preuve de l’urgence n’est pas exigée. La mesure demeure toutefois subordonnée à la caractérisation suffisamment certaine du trouble invoqué.

La preuve d’un trouble manifestement illicite imputable

La présence de références sur un site internet ne suffit pas à établir un acte de concurrence déloyale. Le constat produit ne permettait pas de déterminer que l’insertion des icônes était imputable à la société défenderesse, dès lors que le demandeur avait créé et administré la page concernée. La persistance actuelle des publications n’était pas davantage démontrée. Le retrait sous astreinte et la provision ont donc été refusés.

La preuve de la sous-traitance et de la créance de prestations

Les factures, devis et factures adressées aux clients finaux ne démontraient ni que le client visé par une facture correspondait aux clients invoqués, ni que les prestations avaient été réalisées comme sous-traitant de la société. Faute de preuve de cette relation et de l’obligation de paiement, les demandes pécuniaires ont été rejetées.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article L. 622-22 du Code de commerce, Article L. 622-23 du Code de commerce, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile