Référé-provision : créance contractuelle établie par contrat, facture et mise en demeure non contestés

En référé, la provision peut être accordée lorsque l’obligation invoquée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. La juridiction retient ici la réalité de la créance au regard du contrat signé, de la facture et de la mise en demeure, documents non contestés par le défendeur non comparant.

La clause pénale contractuelle demandée est réduite à 500 €, sans motivation détaillée supplémentaire dans l’ordonnance. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est accordée. Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 500 € est allouée, le surplus étant rejeté, en raison des frais exposés hors dépens. Les dépens sont mis à la charge du débiteur et l’exécution provisoire est de droit.

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Une société de prestations publicitaires a obtenu le paiement provisionnel d’une facture de 5 136 €, établie par le contrat, la facture et la mise en demeure, demeurés incontestés. La clause pénale de 1 027,20 € a été réduite à 500 €. La défenderesse a également été condamnée à 500 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Une société de prestations publicitaires a assigné une société cliente en référé afin d’obtenir le paiement provisionnel d’une facture de 5 136 €. Elle sollicitait également une clause pénale contractuelle de 1 027,20 €, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

La société défenderesse n’a pas comparu. La juridiction a relevé que le contrat signé, la facture et la mise en demeure établissaient la réalité de la créance et n’étaient pas contestés. Elle a accordé la provision, réduit la clause pénale à 500 €, alloué 500 € au titre de l’article 700 et condamné la défenderesse aux dépens.

• Existence d’un contrat signé établissant l’obligation de paiement
• Production d’une facture correspondant à la créance réclamée
• Envoi d’une mise en demeure de régler la dette
• Absence de contestation des pièces produites
• Absence de contestation sérieuse de l’obligation invoquée
• Frais exposés hors dépens justifiant l’application de l’article 700

• Contrat signé le 26 mai 2026
• Facture correspondant à la prestation réclamée
• Mise en demeure du 29 juin 2026
• Absence de contestation des documents versés aux débats

Le créancier obtient le paiement provisionnel de la facture, l’indemnité forfaitaire et une indemnité au titre de l’article 700. Le débiteur supporte également la clause pénale réduite, les dépens et l’exécution provisoire de droit.

• Recouvrer immédiatement la provision de 5 136 €
• Réclamer la clause pénale limitée à 500 €
• Ajouter l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
• Mettre à la charge du débiteur les 500 € de l’article 700
• Faire liquider et recouvrer les dépens de 36,74 €

À faire

• Produire le contrat signé
• Joindre la facture impayée
• Justifier la mise en demeure
• Vérifier l’absence de contestation sérieuse
• Chiffrer séparément clause pénale et frais

À éviter

• Réclamer une provision sans pièce contractuelle
• Omettre la facture litigieuse
• Négliger la preuve de la mise en demeure
• Confondre clause pénale et indemnité de recouvrement
• Demander automatiquement l’intégralité de l’article 700

La provision en l’absence de contestation sérieuse

La provision est accordée lorsque les pièces produites établissent la réalité de la créance et que l’obligation ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Le contrat signé, la facture et la mise en demeure, non contestés, ont suffi à justifier le paiement provisionnel.

La réduction de la clause pénale contractuelle

La demande fondée sur la clause pénale contractuelle, initialement fixée à 1 027,20 €, a été ramenée à 500 €. L’ordonnance retient cette réduction sans développer davantage son motif.

Les frais irrépétibles selon l’article 700 du Code de procédure civile

Le débiteur qui ne règle pas une dette non sérieusement contestable oblige le créancier à exposer des frais hors dépens. Une somme de 500 € est donc allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le surplus étant rejeté.

Article 700 du Code de procédure civile