TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

MINUTE N° C3/26

JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
CABINET 3
AFFAIRE N° N° RG 20/01237 – N° Portalis DBZA-W-B7E-D5M2

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[Y] [O] [G] épouse [S]

C/

[W] [J] [S]

Pièces délivrées

CCCFE le
CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Y] [O] [G] épouse [S]
née le 07 Avril 1984 à OURGUENTCH (RUSSI)
7, Rue des Crochets
51500 MONTBRE

Rep/assistant : Maître Fanny QUENTIN de la SELARL BQD AVOCATS, avocats au barreau de REIMS

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [W] [J] [S]
né le 03 Mai 1966 à DEVENTER (PAYS-BAS) (P.BAS)
4 place de la gare
51500 RILLY LA MONTAGNE

Rep/assistant : Me Alexandra TERNON, avocat au barreau de REIMS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame A.DEVIGNE, Première Vice-Présidente

GREFFIER :

M. A. BALDI lors du débat, Madame M. BODART lors du délibéré,

La présente décision est prononcée le 08 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Date des débats : le 30 Mars 2026.

JUGEMENT À CONSERVER SANS DURÉE LIMITÉE

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [W] [J] [S] et Madame [Y] [O] [G] épouse [S] se sont mariés le 14 septembre 2013 devant l’Officier d’Etat Civil de la Commune de NOGENT-SUR-SEINE (Aube), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage préalable.

De cette union, est issu [B], [W] [S], né le 23 février 2014 à ROMILLY-SUR-SEINE (Aube).

Par requête du 04 juin 2020, présentée au Greffe le 09 juillet 2020, Madame [Y] [G] épouse [S] a initié une procédure en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales de Céans.

Aux termes d’une ordonnance de non conciliation en date du 23 avril 2021 à laquelle il convient de se reporter, le juge conciliateur a fixé diverses mesures provisoires et autorisé les parties à introduire l’instance.

Il a notamment:

-autorisé les parties à introduire l’instance en divorce,
-dit que le Juge français est compétent et la loi française applicable,
-constaté que les époux déclarent résider séparément depuis le mois de juin 2020,
-attribué à Madame [Y] [G] épouse [S] la jouissance du domicile conjugal (bien en location) et des objets mobiliers s’y trouvant, à charge pour elle d’assumer le loyer y afférent, en accord entre les époux,
-dit que chacun des époux pourra reprendre ses vêtements et ses objets personnels,
-dit que Madame [Y] [G] épouse [S] assumera la charge du remboursement du crédit automobile afférent à l’acquisition du véhicule Ford Fiesta n°FD-550-Z, en accord entre les époux,
-dit que Monsieur [W] [S] assumera la charge du remboursement du crédit immobilier afférent à une construction immobilière en cours sise 7, rue des Crochets à MONTBRÉ (51), en accord entre les époux,
-dit que Monsieur [W] [S] versera à Madame [Y] [G] épouse [S] une pension alimentaire au titre du devoir de secours d’un montant mensuel et indexé de 1100 euros,
-confié l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant conjointement aux deux parents, en accord entre les parties,
fixé la résidence habituelle de l’enfant chez la mère, en accord entre les parties,
-fixé un droit de visite et d’hébergement au profit du père comme suit, en accord entre les parties:
*pendant les périodes scolaires: les 1ère, 3ème et éventuellement 5ème fins de semaine de chaque mois, du vendredi soir 19 heures au dimanche 19 heures,
*en dehors des périodes scolaires : la moitié des vacances scolaires, la 1ère moitié les années paires et la 2de moitié les années impaires,
-dit que le père versera à la mère une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant d’un montant mensuel et indexé de 750 euros,
-constaté que la présente ordonnance est exécutoire par provision,
-et réservé les dépens.

Monsieur [W] [S] a interjeté appel de cette décision, appel dont il s’est désisté, selon ordonnance de la Cour d’Appel de REIMS en date du 09 juillet 2021.

Selon exploit d’huissier Madame [Y] [O] [G] a fait assigner Monsieur [W] [J] [S] en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Le mineur a été informé de son droit à être entendu.

La partie défenderesse a constitué avocat .

Par ordonnance sur incident en date du 5 février 2024, la juge de la mise en état a fixé, à compter du 7juillet 2023:
– à la somme de 300€ la pension alimentaire due par Monsieur [S] à Madame [G] au titre du devoir de secours
– à la somme de 500€ la pension alimentaire due par Monsieur [S] au titre de la part contributive à l’entretien et à l’éducation de [B]

Les dernières conclusions déposées par les parties ont été contradictoirement communiquées

Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

SUR CE :

Vu les conclusions récapitulatives de chacune des parties pour [W] [J] [S] [Y] [O] [G] épouse [S] et pour [W] [J] [S] [Y] [O] [G] épouse [S]

Attendu sur le prononcé du divorce,que selon les articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré par la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsque ceux-ci vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce ;

Qu’il ressort de l’aveu des deux époux que les parties ont volontairement cessé toute communauté de vie depuis juin 2020 , soit plus de deux années avant l’assignation délivrée le 19 octobre 2022 ;

Qu’il convient par conséquent de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ;

Attendu sur les effets de la rupture, qu’il sera donné acte aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux;

qu’il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux, étant précisé que le divorce prendra effet à la date de l’ordonnance de non conciliation faute de demande de rétroactivité à la date de la séparation en vertu de l’article 262-1 alinéa 2 du Code Civil ;

Qu’en l’absence d’opposition de l’époux, [Y] [O] [G] épouse [S] qui le demande sera autorisée à conserver l’usage du nom marital ;

Attendu en outre que les mesures édictées par l’ordonnance de non-conciliation et l’ordonnance sur incident reçoivent l’adhésion des parties ; qu’elles respectent l’intérêt prépondérant de l’enfant ; qu’il y a donc lieu de les reconduire purement et simplement ;

Attendu sur la prestation compensatoire, qu’aux termes des articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire a pour but de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective, et est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible;

qu’à cet effet, le juge doit prendre en considération notamment :

– la durée du mariage ;
– l’âge et l’état de santé des époux ;
– leur qualification et leur situation professionnelles ;
– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
– leurs droits existants et prévisibles ;
– leur situation respective en matière de pensions de retraite.

que l’épouse sollicite une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 106 000 euros alors que l’époux propose le versement d’une prestation compensatoire de 22 000 euros;

Que les époux se sont mariés en septembre 2013 alors qu’ils avaient 33 ans pour l’épouse et 47 ans pour l’époux ;
que le vif mariage aura moins de 7 ans ;
que leur union a vu la naissance d’un enfant en 2014 ;

qu’ils sont aujourd’hui âgés de 42 ans pour l’épouse et 60 ans pour l’époux;

que Madame [G] épouse [S] a suivi son mari en France en 2013 et a laissé son emploi de directrice des ressources humaines qu’elle occupait en Russie ; Elle a obtenu un titre de séjour longue durée à compter de 2014, puis la nationalité française depuis novembre 2021; qu’à la naissance de leur fils [B], le 23 février 2014, et compte tenu de l’activité professionnelle de Monsieur [S], le couple a fait le choix que Madame [G] épouse [S] demeurerait au domicile en qualité de mère au foyer; qu’en 2016, Madame [G] épouse [S] a repris des études pour obtenir un Master 2 en ressources humaines afin de pouvoir retrouver un emploi conforme à ses compétences et son parcours professionnel en Russie ; qu’elle a trouvé un emploi de juin 2018 à décembre 2020, puis a été indemnisée par pôle emploi de juin 2021 à juillet 2022, date à laquelle Madame [G] épouse [S] a été embauchée en contrat à durée indéterminée;

que l’ordonnance sur incident du 05 février 2024 a estimé qu’il existe une disparité qui justifiait l’octroi d’un devoir de secours de 300 euros par mois sur la base des éléments suivants :

“Monsieur [W] [S] est toujours gérant associé de la société G.T.M.G; les comptes annuels de ladite société présentés par le Cabinet SOFAC, Expert-comptable, font état, en 2021, d’une rémunération annuelle totale de 62.140 euros, soit 5178,33 euros mensuels, sans dividende, ce, confirmé par l’avis d’impôt sur le revenu complet produit par l’épouse et non contesté par cette dernière dans ses écritures, laquelle n’y évoque plus de perception par son époux de revenus de capitaux mobiliers ou d’autres revenus en 2021: s’il a perçu 11.276 euros sur l’année pour frais de voyages et de déplacements, selon ses comptes annuels sur 2021, cette somme est censée correspondre à ses frais exposés pour le compte de la société, l’épouse ne démontrant pas que tel n’a pas été le cas;

(…)
Outre les charges courantes, Monsieur [W] [S] assume le paiement d’un loyer mensuel provisions pour charges incluses de 744,48 euros (avis d’échéance de mars 2023), le remboursement du prêt immobilier auprès de la banque LCL dont la mensualité s’élève à 1615,59 euros et le paiement de son impôt sur le revenu à hauteur de 864 euros par mois en 2020 ainsi qu’en janvier, février, mars et avril 2021; le remboursement d’un prêt trésorerie sur 24 mois souscrit le 25 novembre 2021 auprès de CETELEM et dont la mensualité s’élève à 328,60 euros, tel qu’évoqué dans ses écritures, apparaît à ce jour comme remboursé,ayant dû prendre fin en novembre 2023;

-Madame [Y] [G] épouse [S] travaille désormais en qualité de généraliste Ressources Humaines chez SPIROL, ce, depuis le 04 juillet 2022; selon son contrat de travail, elle bénéficie d’une rémunération brute de 3333 euros; son seul bulletin de salaire produit, de janvier 2023, fait état d’un salaire mensuel net imposable de 2503,25 euros (net à payer: 2537,64 euros); elle ne produit pas non plus sa déclaration fiscale au titre des revenus 2022;

Outre les charges courantes, elle déclare rembourser deux dettes pour l’achat d’une voiture d’un montant de 400 euros par mois; cependant, il ressort des reconnaissances de dettes produites que les sommes empruntées ont dû être remboursées en 2022; elle n’a plus de loyer à charge, occupant depuis le 1er novembre 2021 le bien immobilier commun aux époux, lequel était en construction auparavant, Monsieur [W] [S], en l’état, remboursant seul le prêt y afférent; son impôt sur le revenu, prélevé en janvier 2023, s’est élevé à la somme de 110,14 euros; elle justifie de frais de santé paramédicaux ponctuels pour l’enfant (ostéopathe, dentiste, podologue, lunettes, semelles orthopédiques) et de frais de garderie/cantine de 160,96 euros (en septembre 2022) et de garderie lors des vacances de la Toussaint de 50,90 euros (en octobre 2022);”

qu’en 2024 l’épouse a déclaré un revenu net imposable de 35 486 euros perçu en 2023 soit une moyenne de 2957 euros par mois ;

qu’en 2024, Monsieur [S] a déclaré un revenu imposable d’un montant de 70 132 euros de revenu de sa gérance en 2023 soit 5844 euros par mois ;

qu’il justifie des charges mensuelles fixes suivantes:
-crédit immoblier bien commun 1615 euros
– impôt sur le revenu: 9342€/12 mois :778,50€
– EDF: 100€- Prêt la consommation: 328,60€ (pièce 22)
– Pension de [B]: 500€
outre les assurances, mutuelle et téléphonie ;

que toutefois le crédit immobilier donnera lieu à créance sur l’indivision ;

que dans un avenir prévisible l’époux pourrait prendre sa retraite ; que la projection de ses futures pensions ne sont pas produites ;

que l’épouse a certes démissionné de son emploi en Russie pour tout recommencer en France , avec une période dédiée à l’éducation de son fils et un retour à l’emploi entre 2016 et 2022 avant de trouver un CDI ; qu’en l’absence d’éléments de comparaison chiffrés entre le revenu en France et en Russie pour l’emploi occupé par Madame, il n’est pas démontré que les choix faits par l’épouse durant le mariage -suivre son mari en France et commencer une vie professionnelle dans ce pays- l’auront appauvri ; qu’il est raisonnable de penser le contraire ;

qu’il sera souligné que pour 7 années de vie commune de 2014 à 2020, la procédure aura duré 6 ans avec versement d’un devoir de secours;

que la communauté compte un bien immobilier ;

que le but d‘une prestation compensatoire n’est pas de pallier le jeu du régime matrimonial et de compenser les éventuelles créances ou récompenses;

qu’au vu des éléments qui précèdent, la prestation compensatoire de 22 000 eurs proposée par l’époux sera déclarée satisfactoire;

Attendu sur les dépens, que l’article 1127 du code de procédure civile prévoir que le demandeur au divorce pour altérration du lien conjugal supporte les dépens;
qu’en l’espèce et comme le permet l’article 696 de ce code, il n’apparaît pas inéquitable de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; qu’ l’époux contribuera aux frais irrépétibles de l’épouse à hauteur de 2500 euros ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Vu l’Ordonnance de non-conciliation en date du 23 avril 2021 ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux :

[Y] [O] [G] épouse [S]
née le 07 avril 1984 à Ourguentch (OUZBEKISTAN)

et

[W] [J] [S]
né le 03 mai 1966 à Deventer (PAYS-BAS)

mariés le 14 Septembre 2013 à Nogent sur seine,

ORDONNE mention du dispositif de la présente décision dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile en marge de leur acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun d’eux et, en tant que de besoin, sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes ;

Sur les effets patrimoniaux :

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date de l’ordonnance de non conciliation du 23 avril 2021;

DONNE acte aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RENVOIE les époux à procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ;Rappelle que les époux restent libres d’y procéder à l’amiable ou d’en confier l’exécution au Notaire de leur choix ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 265 du code civil, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE [W] [J] [S] à payer à [Y] [O] [G] la somme de 22.000 euros à titre de prestation compensatoire, en capital,;

Sur les enfants :

DIT que les parents exerceront ensemble l’autorité parentale sur l’enfant [B] né le 23 Février 2014 à ROMILLY SUR SEINE (10);

FIXE la résidence habituelle de l’enfant chez la mère;

DIT que le père exercera librement son droit de visite et d’hébergement et à défaut d’accord :

* les premier, troisième et cinquième week-ends de chaque mois du vendredi soir 19 h 00 au dimanche soir à 19 h 00,

Etant précisé que lorsque le premier jour du mois est un dimanche, le week-end qui le comprend doit être considéré à la fois comme le cinquième week-end du mois précédent et le premier week-end du nouveau mois,

– et que lorsqu’un jour férié précédera ou suivra une des périodes précitées, ce jour férié sera inclus dans le droit de visite et d’hébergement .

-Par dérogation aux droits précédemment fixés, l’enfant sera avec sa mère le dimanche de la fête des mères et avec son père le dimanche de la fête des pères, de 11 heures à 20 heures;

* ainsi que pendant la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des dites vacances les années impaires ;

A charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener l’enfant au domicile de la mère.

DIT qu’en l’absence d’autre organisation convenue par les parties, faute pour [W] [J] [S] d’avoir exercé son droit de visite et d’hébergement dans la première heure s’agissant des fins de semaine, dans la première journée s’agissant des débuts de vacances, il sera réputé y avoir renoncé.

FIXE à la somme mensuelle de 500€ la contribution de [W] [J] [S] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et le condamne au paiement de cette somme d’avance le CINQ de chaque mois et sans frais pour [Y] [O] [G];

DIT que la pension sera revalorisée d’office par le débiteur, sans mise en demeure préalable, le premier janvier de chaque année et pour la première fois le PREMIER JANVIER 2025 , en fonction de la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé (série France Entière) publié par l’INSEE selon la formule :

PAP X NI
NP =
———–
IAP

* NP : Nouvelle Pension
* PAP : Pension de l’Année précédente (après indexation)
* NI : Nouvel Indice (connu au 1er janvier)
* IAP : Indice de l’Année Précédente ( l’indice connu au 1er janvier OU pour les pensions fixées au cours de l’année précédente, l’indice du mois de leur fixation )

étant précisé que cet indice peut être consulté en composant le www.insee.fr.,

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins,

DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur,

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :

1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

– saisie-attribution dans les mains d’un tiers,
– autres saisies,
– paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire),
– recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,

Autres mesures :

CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses dépens;

CONDAMNE [W] [J] [S] à payer à [Y] [O] [G] la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles;

Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par Madame DEVIGNE, Juge aux Affaires Familiales et Madame BODART

Le greffier Le Juge