Requêtes d’itinérance de l’État

Introduction aux demandes d’itinérance de l’État

Les demandes d’itinérance de l’État sont un sujet crucial dans le cadre des communications électroniques en France. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a récemment rendu son Avis n° 2024-0970, le 14 mai 2024, concernant un projet de décret qui vise à établir les modalités de compensation des investissements des opérateurs titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences. Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’article L. 34-16 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), qui stipule que l’ARCEP doit être consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs à ce secteur.

Cadre juridique et présentation du projet de décret

Le cadre juridique des demandes d’itinérance de l’État a été renforcé par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, qui a introduit les articles L. 34-16 et L. 34-17 du CPCE. Ces articles sont spécifiquement dédiés aux réseaux de communications électroniques des services de secours et de sécurité, communément appelés « Réseau Radio du Futur » (RRF). Ce réseau a pour objectif de fournir un service de communication très haut débit aux acteurs de la sécurité et du secours, leur permettant ainsi de collaborer efficacement tout en bénéficiant de nouvelles fonctionnalités.

L’article L. 34-17 précise que ce réseau sera géré par un établissement public, l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS), créée par le décret n° 2035-225 du 30 mars 2023. Le RRF est un réseau hybride qui repose sur les infrastructures de deux opérateurs mobiles majeurs, Bouygues Telecom et Orange, sélectionnés pour assurer la couverture radio de ce réseau en France métropolitaine.

Obligations des opérateurs et modalités de compensation

L’article L. 34-16 du CPCE impose plusieurs obligations aux opérateurs de réseaux mobiles. En cas de congestion, ils doivent répondre aux demandes d’accès prioritaires de l’ACMOSS. De plus, tous les opérateurs doivent garantir la continuité des communications mobiles critiques destinées aux missions de sécurité et de secours. Ils sont également tenus de répondre aux demandes d’itinérance de l’ACMOSS sur leurs réseaux, ce qui nécessite la mise en place d’une convention définissant les conditions techniques et tarifaires.

Le projet de décret en Conseil d’État introduit un nouvel article R. 20-29-35 dans le CPCE, qui précise les modalités de compensation des investissements réalisés par les opérateurs pour répondre aux demandes d’itinérance. Ce nouvel article stipule que les investissements identifiables et spécifiques engagés par les opérateurs à la demande de l’État seront compensés, sauf si ces prestations sont déjà couvertes par un marché public.

Observations de l’ARCEP sur le projet de décret

L’ARCEP a formulé des observations concernant le projet de décret, notamment sur la question de la compensation financière. Le projet prévoit que seuls les investissements et les coûts d’exploitation des systèmes nécessaires à l’itinérance seront compensés, sans inclure la rémunération pour l’utilisation des réseaux existants des opérateurs. Cela soulève des préoccupations, car l’utilisation de l’itinérance pourrait engendrer des coûts supplémentaires pour les opérateurs, notamment en raison de l’augmentation du trafic sur leurs réseaux.

L’Autorité a souligné l’importance de prendre en compte les coûts liés au trafic généré par les utilisateurs du RRF. À cet égard, elle a suggéré que le règlement Roaming, qui fixe des plafonds de gros pour l’itinérance au sein de l’Union européenne, pourrait servir de référence utile pour établir des modalités de compensation équitables. Le projet de décret n’a pas suscité d’autres observations de la part de l’ARCEP, mais ces points soulèvent des questions importantes sur l’équilibre entre les obligations des opérateurs et la viabilité économique de leurs investissements.

Qu’est-ce que les demandes d’itinérance de l’État ?

Les demandes d’itinérance de l’État concernent les modalités de communication électronique en France, régulées par l’ARCEP.

L’ARCEP a émis un Avis n° 2024-0970 le 14 mai 2024, concernant un projet de décret sur la compensation des investissements des opérateurs.

Ce décret est lié à l’article L. 34-16 du CPCE, qui stipule que l’ARCEP doit être consultée sur les projets de loi ou de décret dans ce domaine.

Quel est le cadre juridique des demandes d’itinérance ?

Le cadre juridique a été renforcé par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, introduisant les articles L. 34-16 et L. 34-17 du CPCE.

Ces articles concernent spécifiquement les réseaux de communications électroniques pour les services de secours et de sécurité, appelés « Réseau Radio du Futur » (RRF).

Le RRF vise à fournir un service de communication très haut débit aux acteurs de la sécurité, facilitant leur collaboration et intégrant de nouvelles fonctionnalités.

Qui gère le Réseau Radio du Futur ?

L’article L. 34-17 stipule que le RRF sera géré par l’ACMOSS, un établissement public créé par le décret n° 2035-225 du 30 mars 2023.

Ce réseau hybride repose sur les infrastructures de deux opérateurs majeurs, Bouygues Telecom et Orange, choisis pour assurer la couverture radio en France métropolitaine.

Quelles sont les obligations des opérateurs ?

L’article L. 34-16 impose aux opérateurs de réseaux mobiles de répondre aux demandes d’accès prioritaires de l’ACMOSS en cas de congestion.

Ils doivent garantir la continuité des communications mobiles critiques pour les missions de sécurité et de secours.

Les opérateurs doivent également établir une convention pour définir les conditions techniques et tarifaires liées à l’itinérance.

Quelles sont les modalités de compensation des investissements ?

Le projet de décret introduit un nouvel article R. 20-29-35 dans le CPCE, précisant les modalités de compensation des investissements des opérateurs.

Les investissements spécifiques engagés à la demande de l’État seront compensés, sauf si ces prestations sont couvertes par un marché public.

Quelles sont les observations de l’ARCEP sur le projet de décret ?

L’ARCEP a exprimé des préoccupations concernant la compensation financière, indiquant que seuls les investissements nécessaires à l’itinérance seraient compensés.

Cela pourrait engendrer des coûts supplémentaires pour les opérateurs, notamment en raison de l’augmentation du trafic sur leurs réseaux.

L’Autorité a suggéré que le règlement Roaming de l’Union européenne pourrait servir de référence pour établir des modalités de compensation équitables.

Ces points soulèvent des questions sur l’équilibre entre les obligations des opérateurs et la viabilité économique de leurs investissements.