Article L123-5-1 du Code de commerce

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Article L123-5-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.
Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d’effectuer ces formalités.

Renvois

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Article R. 221-9

Décisions qui citent cet article 5

Tribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2026R0052816 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2026R00528 → Comptabilité → Dépôt obligatoire : Le dirigeant d’une société holding n’ayant pas publié les comptes des exercices 2022 à…Cite : Article L.123-5-1
Cour d'appel de Chambéry, 6 octobre 2026, N° RG 25/015296 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 6 octobre 2026, N° RG 25/01529 → Entreprises / Dirigeants → Référé : Après l’annulation définitive de son exclusion d’une société par actions simplifiée, un associé a…Cite : Article L123-5-1
Tribunal des activités économiques de Marseille, 24 septembre 2026, N° RG 2026R0019124 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 24 septembre 2026, N° RG 2026R00191 → Entreprises / Dirigeants → comptes sociaux : Une associée reprochait au dirigeant de ne pas avoir fait déposer…Cite : Article L.123-5-1
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 septembre 2026, N° de RG 2026R0070617 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 17 septembre 2026, N° de RG 2026R00706 → Entreprises / Dirigeants → inscription modificative : La cessation des fonctions de l’ancien président de…Cite : Article L.123-5-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 16 septembre 2026, N° de RG 202603729816 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 16 septembre 2026, N° de RG 2026037298 → Entreprises / Dirigeants → comptes sociaux : Des actionnaires demandaient au dirigeant le dépôt de comptes et de…Cite : Article L.123-5-1

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