Article L132-6 du Code de commerce

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Article L132-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.

Décisions qui citent cet article 8

Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J202600062824 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000628 → Transports → Responsabilité du commissionnaire : Avant la prise en charge effective de 92 colis de vêtements, deux…Cite : Article L. 132-6
Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J202600062924 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000629 → Transports → prescription : Lors d’un transport routier international de vêtements, la marchandise a été volée en…Cite : Article L. 132-6
Tribunal judiciaire de Saverne, 15 septembre 2026, RG n° 22/0036815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saverne, 15 septembre 2026, RG n° 22/00368 → Transports → faute inexcusable : Lors d’un transport exceptionnel, un ensemble routier a heurté un pont en raison d’une hauteur…Cite : Article L. 132-6
Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 septembre 2026, RG n° 2023F0015811 sept. 2026Tribunal des activités économiques de MarseilleTribunal des activités économiques de Marseille, 11 septembre 2026, RG n° 2023F00158 → Transports → Subrogation : Après le vol d’un ensemble routier transportant des marchandises destinées à…Cite : Article L. 132-6
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/0533310 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/05333 → Transports → personne morale : Après la contamination de marchandises par des résidus de sable, un commissionnaire de transport ayant…Cite : Article L132-6
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-20.10615 avr. 2026Cour de cassation – Chambre commercialeTransports → Responsabilité du commissionnaire : La responsabilité du commissionnaire de transport est limitée à celle encourue par son substitué dans le cadre de l’envoi qui lui est confié…Cite : Article L. 132-6
Cour d'appel de Lyon, 26 février 2026, RG n° 22/0238226 févr. 2026Cour d’appel de LyonTransports → Responsabilité du transporteur : La mention de réserves sur le bordereau de transport peut suffire à éviter la forclusion de l’action contre le voiturier. En l’espèce, la mention «…Cite : Article L. 132-6
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2026, N° de RG 22/0909022 janv. 2026Cour d’appel de ParisTransports → Responsabilité du transporteur : La cour a confirmé la recevabilité des actions en justice, précisant que les clauses de résolution amiable des conditions générales de vente ne sont pas…Cite : Article L. 132-6

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