Tribunal de commerce, chambre 1-7, 24 septembre 2026, RG n° J2026000628

Copie exécutoire : BEKKALI Michael, CHOLAY Martine, Me Maciej SUSLO Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 7

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2026000628

AFFAIRE 2024039765 ENTRE : 1) SAS MAJE, dont le siège social est [Adresse 1]) SOCIETE SMCP LOGISTIQUE SAS, dont le siège social est [Adresse 2]) SOCIETE SMCP GROUP SAS, dont le siège social est [Adresse 2] Parties demanderesses : assistée de L’AARPI INTER-BARREAU RICHEMONT-DELVISO – Mes Frank FARHANA & COLANI ERWAN (RPJ127753), Me Henri NAJJAR (RPJ066849), Avocats et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231)

Intervenant volontaire :

SA AIG EUROPE, dont le siège social est [Adresse 4], prise en son établissement principal en France [Adresse 11]
* assistée de L’AARPI INTER-BARREAU RICHEMONT-DELVISO – Mes Frank FARHANA & COLANI ERWAN (RPJ127753), Me Henri NAJJAR (RPJ066849) Avocats et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231)

ET :

1) SAS CROSSLOG INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 6]

Partie défenderesse : assistée de Me Laura TERDJMAN, Avocat (P416) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)

2) SAS CHRONOPOST, dont le siège social est [Adresse 8]

Partie défenderesse : assistée du Cabinet HFW – Mes Jean-Baptiste CHARLES et Michael BEKKALI, Avocats et comparant par L’ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL – Me Denis GANTELME, Avocat (R32)

AFFAIRE 2024040467

ENTRE :

SAS CHRONOPOST, dont le siège social est [Adresse 8] – RCS B 383960135

Partie demanderesse : assistée du Cabinet HFW – Mes Jean-Baptiste CHARLES et Michael BEKKALI, Avocats et comparant par L’ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL – Me Denis GANTELME, Avocat (R32)

ET :

1) SARL O M F, dont le siège social est [Adresse 9] – RCS B 823471701

2) SA ABEILLE IARD & SANTE – ès qualité d’assureur de responsabilité civile de la SARL OMF, dont le siège social est [Adresse 10] – RCS B 306522665

Parties défenderesses : assistée de Me Xavier DE RYCK, Avocat (R018) et comparant par Me Maciej SUSLO, Avocat (E0666)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

SMCP GROUP SAS, groupe français regroupant des entreprises de prêt-à-porter, agissant pour son compte et celui de ses affiliées dont SMCP LOGISTIQUE SAS et MAJE SAS seront appelées dans cette procédure SMCP.

SMCP a conclu un contrat de prestation de transport avec CROSSLOG INTERNATIONAL SAS (ci-après Crosslog), commissionnaire de transport, le 29 juin 2021 avec tacite reconduction.

Crosslog a été chargée le 30 mars 2023 par lettre de voiture d’organiser le transport routier national de 92 colis de vêtements au départ du site de Maje jusqu’au site de SMCP Logistique à [Localité 2] (95).

Crosslog sous-affrète Chronopost qui sous-affrète pour ce même transport la société OMF, assurée par SA ABEILLE IARD & SANTE (ci-après Abeille).

Le 31 mars 2023, les 92 colis sont enlevés par deux livreurs se présentant comme préposés de Chronopost, cette dernière confirmant par la suite ne pas les avoir pris en charge. Maje dépose une plainte pour vol qui sera classée sans suite.

Le préjudice de SMCP est fixé à 237 420,83 € par expertise du cabinet CRTL, ce que Crosslog et Chronopost contestent devoir.

AIG, assureur de SMCP, a indemnisé Maje de la somme de 116 960,41 € et réclame cette somme à Crosslog et Chronopost.

Maje réclame la somme différentielle de 120 460,42 € non prise en charge par son assurance à Crosslog et Chronopost.

Chronopost appelle en garantie OMF et Abeille.

Ainsi est née la présente instance.

La procédure

En application des dispositions de l’article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

RG: 2024039765

Par 2 actes extrajudiciaires respectivement du 29 mars et 2 avril 2024, SMCP assigne Chronopost et Crosslog.

Par ces actes et leurs conclusions communes n°3 du 25 mars 2026 qui sont le dernier état de leurs prétentions, SMCP et AIG en tant qu’intervenante volontaire demandent au tribunal de :

Vu les articles L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code commerce,

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU JEUDI 24/09/2026 CHAMBRE 1-7

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1346-1 du Code civil,
* Déclarer l’action des sociétés MAJE SAS, SMCP LOGISTIQUE SAS et SMCP GROUP SAS à l’encontre des sociétés CROSSLOG INTERNATIONAL SAS et CHRONOPOST SAS recevable et bien fondée ;
* Donner acte à la société AIG EUROPE SA de son intervention volontaire ;
* Déclarer l’action de la société AIG EUROPE SA recevable et bien fondée ;
* Constater la complicité interne commise par les préposés de la chaîne du transport écartant toute limitation ;
* Constater la faute inexcusable de la société CROSSLOG INTERNATIONAL pour ses propres fautes dans l’organisation du transport et celles de ses sous-traitants écartant toute limitation ;
* Déclarer les sociétés CROSSLOG INTERNATIONAL SAS et CHRONOPOST SAS responsables à l’égard des sociétés MAJE SAS, SMCP LOGISTIQUE SAS, SMCP GROUP SAS et AIG EUROPE SA du préjudice subi ;

En conséquence,
* Condamner solidairement les sociétés CROSSLOG INTERNATIONAL SAS et CHRONOPOST SAS à payer :

A la société AIG EUROPE SA la somme de 116.960,41 Euros outre frais d’expertise 1.927,50 Euros, sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,

A la société MAJE SAS la somme de 120.462,42 Euros pour le préjudice qu’elle a subi outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
A titre subsidiaire, condamner solidairement les sociétés CROSSLOG INTERNATIONAL SAS et CHRONOPOST SAS à payer aux sociétés AIG EUROPE SA et MAJE SAS la somme de 92.000 Euros conformément aux dispositions du contrat type marchandises transportées pour lesquelles il n’y a pas de contrat spécifique.
* Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année,

En tout état de cause,
* Condamner solidairement les sociétés CROSSLOG INTERNATIONAL SAS et CHRONOPOST SAS à payer aux requérantes la somme de 10.000 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens,
* Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel, toute voie de recours et sans caution.

Par ses conclusions n°4 du 25 février 2026 communes au RG 2024040467 qui sont le dernier état de ses prétentions, Chronopost demande au tribunal de :

Vu l’article 1353 du Code civil,

Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 122 et suivants, et 700 du Code de procédure civile,

A titre liminaire.

Constater le caractère irrecevable des demandes formées par AIG Europe pour défaut de droit d’agir ;

Débouter la société AIG Europe de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

A titre principal,

Juger que les sociétés Maje, SMCP Logistique, SMCP Group et AIG Europe n’apportent pas de preuve au soutien de leurs prétentions ;

Débouter les sociétés Maje, SMCP Logistique, SMCP Group et AIG Europe de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions.

A titre subsidiaire.

Juger que les sociétés Maje, SMCP Logistique. SMCP Group et AIG Europe ne justifient pas du préjudice qu’elles allèguent ;

Débouter les sociétés Maje, SMCP Logistique. SMCP Group et AIG Europe de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions.

A titre très subsidiaire,

Juger que la société Chronopost est bien fondée à limiter sa responsabilité conformément au Contrat type à hauteur de 3.036 euros ;

Débouter les sociétés Maje, SMCP Logistique, SMCP Group et AIG Europe de leurs plus amples demandes, fins et prétentions.

En tout état de cause,

Condamner les sociétés OMF et Abeille IARD & Santé à relever indemne et garantir la société Chronopost de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; Condamner les sociétés Maje. SMCP Logistique. SMCP Group et AIG Europe et OMF à verser chacune à la société Chronopost la somme de 7.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ses conclusions n°3 du 28 janvier 2026 qui sont le dernier état de ses prétentions, Crosslog demande au tribunal de :

Vu les articles L. 132-4, L. 132-5 el suivants, L133-1 el L. 133-8 du Code de commerce. Vu les articles 1218, 1346-1 et 1353 du Code civil et les articles 6, 9 et 122 du Code de procédure civile.

A titre liminaire :

Déclarer irrecevables les demandes de la société AIG EUROPE, faute de subrogation valable dans les droits des sociétés MAJE, SMCP LOGISTIQUE SAS, SMCP GROUP SAS ;

A titre principal :

Constater que le présent vol survenu le 31 mars 2023 commis avant la prise en charge des marchandises n’entre pas dans le champ d’application du régime de la responsabilité du commissionnaire à l’égard du sous-traitant ;

Juger en conséquence que CROSSLOG INTERNATIONAL ne peut pas être tenue pour garant des faits de CHRONOPOST et OMF ;

Si le Tribunal venait à appliquer le régime du commissionnaire de transport (article L. 132-4 et suivants du Code de commerce-) :

Juger que la force majeure est caractérisée et doit être retenue ;

Juger en conséquence que CROSSLOG INTERNATIONAL ne peut pas être tenue pour garant des faits de CHRONOPOST et OMF ;

Si le Tribunal venait à appliquer le régime du commissionnaire de transport (article L. 132-4 et suivants du Code de commerce) et que la force majeure était écartée :

Constater la faute des vendeuses de la société MAJE ;

Juger en conséquence que la faute de la victime fait obstacle à la responsabilité des sociétés CROSSLOG, CHRONOPOST et OMF ;

Juger que CHRONOPOST n’a commis aucune faute dolosive relevant de la garantie de CROSSLOG INTERNATIONAL ;

Juger que CROSSLOG INTERNATIONAL n’a commis aucune faute personnelle, ni faute personnelle inexcusable et ne peut donc pas être tenue responsable ; Juger que les sociétés MAJE SAS, SMCP LOGISTIQUE SAS, SMCP GROUP SAS et leur assureur A IG EUROPE n’établissent pas le préjudice qu’elles invoquent ;

A titre subsidiaire :

Juger qu’aucune faute n’est imputable à la société CROSSLOG INTERNATIONAL ; Juger que CROSSLOG est bien fondée à limiter sa responsabilité à la somme de 2.116 euros par application de la clause limitative de responsabilité (article 6) convenue contractuellement ;

A titre infiniment subsidiaire, si la clause de responsabilité était écartée : Juger qu’aucune faute n’est imputable à la société CROSSLOG INTERNATIONAL ; Juger que CROSSLOG est bien fondée à limiter sa responsabilité à la somme de 39.408,55 euros par application de la clause limitative de responsabilité (article 6) convenue contractuellement ;

En tout état de cause :

Condamner in solidum les sociétés CHRONOPOST, Abeille lard & Santé et OMF à relever indemne et garantir la société CROSSLOG de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;

Débouter les sociétés MAJE SAS, SMCP LOGISTIQUE SAS, SMCP GROUP SAS et leur assureur AIG EUROPE de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ; Condamner in solidum les sociétés MAJE SAS, SMCP LOGISTIQUE SAS, SMCP GROUP SAS et leur assureur AIG EUROPE à payer à CROSSLOG INTERNATIONAL la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner in solidum les sociétés MAJE SAS, SMCP LOGISTIQUL SAS, SMCP GROUP SAS et leur assureur AIG EUROPE aux entiers dépens.

RG: 2024040467

Par acte extrajudiciaire du 25 avril 2024 délivré à personne conformément aux dispositions de l’article 654 du code de procédure civile, Chronopost assigne Abeille. Par acte extrajudiciaire du 25 avril 2024 délivré à domicile certain conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Chronopost assigne OMF.

Par leurs conclusions communes n°3 du 25 février 2026 qui sont le dernier état de leurs prétentions, Abeille et OMF demandent au tribunal de :

Vu les dispositions des articles L 133-1, L133-6 du Code de commerce, 22 du Contrat type général

Déclarer irrecevables les sociétés MAJE, SMCP LOGISTIQUE, SMCP GROUP et AIG EUROPE,

Subsidiairement, les déclarer mal fondées,

Déclarer prescrit l’appel en garantie formé par la société CROSSLOG INTERNATIONAL contre les sociétés OMF et ABEILLE IARD & SANTE,

Débouter les sociétés MAJE, SMCP LOGISTIQUE, SMCP GROUP et AIG EUROPE, CROSSLOG INTERNATIONAL et CHRONOPOST de l’intégralité de leurs fins, demandes et conclusions, plus subsidiairement,

Fixer à la somme de 3.036 € l’indemnité susceptible d’être mise à la charge de la société OMF,

Déclarer opposable aux sociétés MAIE, SMCP LOGISTIQUE, SMCP GROUP et AIG EUROPE, CROSSLOG INTERNATIONAL et CHRONOPOST, la franchise contractuelle de

300 € prévue par les conditions particulières de la police d’assurances MULTIRISQUE Transport n° 78572852 souscrite auprès de la compagnie ABEILLE IARD, Condamner les sociétés MAJE, SMCP LOGISTIQUE, SMCP GROUP et AIG EUROPE, CROSSLOG INTERNATIONAL et CHRONOPOST à payer à la société ABEILLE IARD la somme de 5.000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC,

Condamner les sociétés MAJE, SMCP LOGISTIQUE, SMCP GROUP et AIG EUROPE, CROSSLOG INTERNATIONAL et CHRONOPOST aux dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet d’écritures, échangées et enregistrées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l’audience de mise en état du 6 mai 2026, le tribunal désigne un juge chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tient seul l’audience du 24 juin 2026, les parties ne s’y opposant pas et rend compte au tribunal dans son délibéré.

Toutes les parties représentées par leurs conseils se présentent à cette audience et réitèrent leurs demandes hormis Crosslog qui déclare ne pas maintenir sa demande suivante : « Déclarer prescrit l’appel en garantie formé par la société CROSSLOG INTERNATIONAL contre les sociétés OMF et ABEILLE IARD & SANTE,». Le tribunal et les parties présentes en prennent note.

Le juge, par application de l’article 450 du code de procédure civile, entend les parties présentes en leurs explications et observations, clôt les débats, met l’affaire en délibéré, et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros de RG 2024039765 et 2024040467 un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice qu’elles soient instruites et jugées ensemble, que cette jonction est nécessaire afin de rendre opposable à l’ensemble des parties la décision du tribunal, celui-ci les joindra d’office et statuera par un même jugement contradictoire en premier ressort

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

SMCP et font valoir à l’appui de leurs demandes que :

AIG est subrogée conventionnellement à concurrence du montant réglé,

L’expertise fixant le préjudice est contradictoire, en présence de Chronopost et de Crosslog,

Ces deux sociétés sont responsables en tant que commissionnaire de transport et transporteur,

Crosslog a commis une faute inexcusable en laissant son numéro d’enlèvement ESD connu de tierces personnes et en ne sécurisant pas ses enlèvements,

Crosslog est responsable au titre de son sous-traitant Chronopost qui a confirmé avoir reçu la demande d’enlèvement,

Crosslog reproche à Chronopost son absence de vigilance, ce qui engage sa responsabilité,

La complicité présumée au sein de Chronopost de détournement des consignes de sécurité est un dol dont Crosslog est responsable, étant garant de ses sous-traitants,

Aucune faute inexcusable de Crosslog ne saurait être retenue

Aucune existence d’un cas de force majeure n’est démontrée par Crosslog,

Le quantum de l’indemnisation est le prix de vente des marchandises volées,

Le poids réel des colis n’est pas celui porté sur le document de transport, le pesage s’effectuant à l’arrivée, l’éventuelle limitation de responsabilité est à calculer à la limite indemnitaire la plus élevée fixée par le contrat type applicable.

Crosslog, défenderesse, relève que :

Les conditions des subrogations légales et conventionnelles d’AIG ne sont pas remplies,

Le vol a eu lieu dans la boutique de Maje et non durant le transport, sa responsabilité ne peut être retenue,

La force majeure du vol est caractérisée par l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité, elle ne saurait être responsable des agissements de Chronopost,

La faute de Maje est une des causes du dommage, son éventuelle responsabilité de commissionnaire est partagée,

La faute dolosive de Chronopost, donc sa responsabilitén n’est pas démontrée, en l’absence de faute de son sous-traitant, sa propre responsabilité ne saurait être retenue,

Elle n’a commis aucune faute personnelle,

Les demandes indemnitaires de Maje ne sont pas justifiées, elles sont de plus limitées contractuellement en fonction du prix de revient des marchandises volées,

La limitation d’indemnisation du transport national routier ne s’applique pas dès lors qu’un contrat entre les parties la fige.

Chronopost répond en défense que :

AIG ne démontre pas sa subrogation légale, ni sa subrogation conventionnelle, ses demandes sont irrecevables,

Sa responsabilité n’est pas engagée, elle n’est pas responsable des vols, elle n’a pas pris en charge les colis,

La faute est celle du donneur d’ordre SMCP qui n’a pas effectué les vérifications de sécurité,

Le quantum du préjudice allégué n’est pas justifié, le calcul effectué est celui du prix de revente et non du prix de revient,

Sa responsabilité est limitée, proportionnelle au poids des colis,

Sa faute supposée n’est pas inexcusable,

Le recours à la sous-traitance est autorisé contractuellement, OMF est garante de la perte des objets, son assurant la garantit.

Abeille et OMF déclarent que :

AIG ne démontre pas être l’assureur des sociétés Maje et SMCP, ces dernières ne justifient pas du montant de la franchise laissées à leur charge, leurs demandes sont irrecevables,

L’appel en garantie de Crosslog à leur encontre est prescrit,

Elle n’a pas pris en charge les colis, sa responsabilité n’est pas engagée,

La CMR limite son éventuelle indemnisation en fonction du poids porté sur la liste de colisage,

Elle n’a commis aucune faute inexcusable,

Son contrat d’assurance prévoit une franchise.

La motivation

A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voire «

dire », « juger »

ou

« constater »

ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des articles 4 et 30 du code de procédure civile et que dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui en fait la demande, elles ne feront pas l’objet d’une mention au dispositif.

Sur l’intervention volontaire et l’irrecevabilité des demandes d’AIG

Le tribunal prendra acte de l’intervention volontaire de la société AIG EUROPE.

Chronopost demande de constater l’irrecevabilité de demandes d’AIG pour défaut de droit d’agir en l’absence de subrogation.

L’article 1346-1 du code civil précise le mécanisme de la subrogation conventionnelle en ces termes :

« La subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. »

AIG verse aux débats un acte de subrogation signé le 6 mai 2024, aux termes duquel Maje déclare la subroger dans ses droits à concurrence du montant réglé de 116.960,41 € (pièce SMCP 3).

Pour démontrer la réalité du paiement qu’elle aurait fait à son assurée, AIG verse aux débats l’extrait du virement d’un montant de 116.960,41 € effectué le 15 mai 2024 par la banque CITIBANK (pièce 4).

Les sociétés défenderesses soutiennent que la preuve du paiement ne serait pas rapportée, au motif que l’ordre de virement produit ne mentionnerait pas l’identité du titulaire du compte débiteur.

Or, il ressort de l’extrait de virement versé aux débats, émanant de la CITIBANK, les éléments suivants :
* La date du virement (15 mai 2024) et le montant exact (116.960,41 €) ;
* La référence du dossier AIG (MR0019393) reprise également dans la subrogation signée par Maje

Les noms des sociétés Maje et AIG et leurs adresses respectives dans le descriptif du virement

De plus, en pièce 6, AIG verse l’extrait écran d’une transaction de la banque CITIBANK de ce montant avec l’IBAN du bénéficiaire ([XXXXXXXXXX01]) correspondant à celui de Maje, le numéro de compte débiteur ([XXXXXXXXXX02]), correspondant au compte de la société AIG.

Il est donc certain qu’AIG a versé cette somme à Maje. Les conditions de l’article L 1346-1 précité sont ainsi réunies, le tribunal rejettera les demandes de déclarer irrecevables les demandes d’AIG pour défaut de subrogation.

L’irrecevabilité des demandes des sociétés SMCP et AIG

Abeille et OMF déclarent qu’AIG ne justifie pas être l’assureur de SMCP et que SMCP ne justifie pas du montant de la franchise laissé à sa charge.

Le point de la quittance subrogative a été traité supra, il est certain qu’AIG a versé la somme de 116.960,41 € à Maje en mobilisation de sa garantie d’assurance, donc qu’AIG est bien l’assureur de Maje.

La production de sa police d’assurance comme réclamé par Abeille et OMF n’est pas nécessaire quand une quittance subrogative est produite ce qui est le cas.

De ce qui précède, le tribunal rejettera la demande d’Abeille et d’OMF de déclarer irrecevables les demandes de SMCP et d’AIG

La demande de condamnation solidaire de Crosslog et de Chronopost au titre du transport

Les faits chronologiques sont les suivants :

Maje adresse le 30 mars 2023 à Crosslog une demande d’enlèvement, cette dernière la transmet à son sous-traitant Chronopost pour un chargement le lendemain, le 31 mars 2023. Chronopost lui communique alors par mail un numéro ESD indiquant que celui-ci devra être réclamé au chauffeur lors de l’enlèvement avec une apposition d’étiquettes sur les colis. Aucune autre demande d’identification de ce chauffeur n’est prévue.

Le 30 mars, Maje déclare avoir reçu 13 minutes après sa demande d’enlèvement un appel de Chronopost pour l’informer du passage le 31 mars du chauffeur à 10h30 et que le lendemain Chronopost l’a informé du retard d’une demi-heure de son livreur.

A 11h, deux livreurs munis du numéro ESD, se présentant comme sous-traitants de Chronopost, chargent les 92 colis en flashant les codes barre des étiquettes. La camionnette de livraison est sans signe distinctif, les livreurs ne portent pas de tenues de Chronopost et n’ont pas de badge.

Un deuxième livreur Chronopost se présente à 12h pour une livraison, Maje déclarant que celui-ci lui aurait demandé si les 92 colis avaient été ramassés.

Chronopost informe Maje et Crosslog de l’absence de réception des colis de Maje dans leurs entrepôts.

Une plainte pour vol est déposée par Maje le 11 avril 2023 classée sans suite.

SMCP AIG réclament différentes sommes à Crosslog et à leurs sous-traitants en faisant valoir la responsabilité de Crosslog.

La responsabilité de Crosslog est recherchée à tire personnel et au titre de ses sous-traitants

a) La faute personnelle inexcusable de Crosslog.

SMCP et AIG expliquent que cette faute est son organisation du transport en limitant la sécurité au seul code sécurisé permettant à toute personne l’ayant intercepté de procéder aux enlèvements.

Elles lui reprochent de ne pas avoir communiqué les identités des chauffeurs, la plaque d’immatriculation du véhicule afin que les employés de la boutique puissent vérifier les cartes d’identité des livreurs et la carte grise du véhicule.

Elles rappellent qu’il est téméraire de lier la remise de colis à un code connu de plus de 30 personnes et ceci sans raison valable, le système informatique n’étant pas sécurisé.

Le tribunal note que SCMP a contracté avec Crosslog depuis le 29 juin 2021, que cette dernière a effectué de nombreux transports pour son compte sans que la mise en place d’un numéro ESD servant de vérification à l’identité du transporteur ne soit remis en cause. SCMP ne déclare aucune défaillance antérieure de ce système mis en place qui pourrait montrer que Crosslog avait conscience du dommage qui pourrait résulter de la mise en place de ce système. De plus, la faute reprochée à Crosslog est l’existence de complicité interne au sein de Chronopost, point qui n’est pas prouvé.

Même s’il apparaît à la lecture de ce vol que le système se limitant à la seule vérification du numéro ESD peut être contourné par captation de ce numéro, qu’un tel vol pourrait se reproduire dans le futur, qu’un double système d’identification des livreurs permettrait de circonscrire ce risque de détournement, en tout état de cause, ce système de numéro ESD ayant produit des résultats jugés satisfaisants par l’expéditeur jusqu’à la survenance du vol, le tribunal ne retient pas la faute personelle de Crosslog.

b) La faute de Crosslog au titre de ses sous-traitants

Crosslog est recherchée en qualité de commissionnaire. Il pèse sur ce dernier, une obligation de résultat.

En effet, l’article L. 132-5 du Code de commerce dispose que : « Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. ».

L’article 5 Décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport dispose : «

Obligations du commissionnaire de transport 5.1. Nature des obligations.

Le commissionnaire de transport est présumé responsable de la bonne fin du transport et est tenu d’une obligation générale de résultat. »

Cela signifie que le commissionnaire est tenu à la bonne exécution de la totalité du transport.

De plus, suivant l’article L132-6 du code de commerce : « Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. ».

Mais ces responsabilités ne s’appliquent que dans le cadre d’un contrat de transport. Or Chronopost n’a pas pris en charge physiquement les 92 colis, ceux-ci ayant été remis par les salariés de la boutique Maje à de faux transporteurs.

Le transporteur Chronopost est garant de la perte des objets à transporter en application de l’article L 133-1 du code de commerce mais cette garantie ne démarre pas à la conclusion du contrat de transport, la lettre de voiture, mais à la remise des colis par l’expéditeur. Celle-

ci n’a pas eu lieu. Dans cette attente de remise, c’est l’expéditeur qui reste garant des colis à transporter jusqu’à la décharge de sa responsabilité par la prise en charge du transporteur. La production par Chronopost d’un numéro ESD et d’étiquettes à apposer sur les colis n’est pas la preuve de la prise en charge des colis, mais l’expression de la préparation de l’envoi à concrétiser par la remise physique des colis.

Cette prise en charge est l’acte juridique par lequel le voiturier accepte la marchandise au transport et donc engage sa responsabilité. C’est Maje qui dispose du pouvoir de contrôle et de surveillance des colis en sa possession dans ses locaux, elle en assume la garde.

Ainsi, en l’absence de transport des marchandises, le contrat-type de transporteur national ne s’applique pas, le voiturier Chronopost ou son sous-traitant OMF ne peut être garant de la perte des colis à transporter, et pas conséquence Crosslog n’est pas garante de la perte des marchandises au titre de ses sous-traitants

En conséquence, le tribunal n’ayant pas retenu la faute de Crosslog, ni celle de Chronopost et d’OMF en l’absence de transport rejettera les demandes d’indemnisation de SMCP et d’AIG.

Sur les autres demandes

SMCP, et AIG, parties perdantes, au sens de l’article 696 du code de procédure civile, seront condamnées aux dépens.

Pour faire reconnaître ses droits, Crosslog, Chronopost, OMF et Abeille ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge, il y aura donc lieu de condamner SMCP, et AIG à payer in solidum à chacune des sociétés Crosslog, Chronopost, OMF et Abeille la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs,

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2024039765 et 2024040467 en une affaire RG J2026000628.

Prend acte de l’intervention volontaire de la société AIG EUROPE SA.

Rejette la demande de la société CROSSLOG INTERNATIONAL de déclarer irrecevables les demandes d’AIG EUROPE SA pour défaut de subrogation.

Rejette la demande de la société ABEILLE IARD SANTE et de la société OMF de déclarer irrecevables les demandes des sociétés MAJE, SMCP LOGISTIQUE, SMCP GROUP et AIG EUROPE.

Rejette la demande des sociétés MAJE, SMCP LOGISTIQUE, SMCP GROUP et AIG EUROPE de condamner solidairement les sociétés CROSSLOG INTERNATIONAL SAS et CHRONOPOST SAS à payer à la société AIG EUROPE SA la somme de 116.960,41 Euros outre frais d’expertise 1.927,50 Euros et intérêts au taux légal, et à la société MAJE SAS la somme de 120.462,42 Euros outre les intérêts au taux légal.

Condamne les sociétés MAJE, SMCP LOGISTIQUE, SMCP GROUP et AIG EUROPE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 184,59 € dont 30,55 € de TVA.

Condamne les sociétés MAJE, SMCP LOGISTIQUE, SMCP GROUP et AIG EUROPE à payer in solidum à chacune des sociétés CROSSLOG INTERNATIONAL

SAS, CHRONOPOST SAS, SARL OMF et SA ABEILLE IARD & SANTE la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Déboute les parties pour leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, devant M. Laurent Girard-Carrabin, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Girard-Carrabin, M. Jean-Baptiste Pinton et M. Alain Begey.

Délibéré le 1er juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Le greffier

Le président.