Article L141-12 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L141-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sous réserve des dispositions relatives à l’apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l’article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l’acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d’exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 15

Décisions qui citent cet article 5

Tribunal de commerce de Bayonne, 14 septembre 2026, RG n° 202600273014 sept. 2026Tribunal de commerce de BayonneTribunal de commerce de Bayonne, 14 septembre 2026, RG n° 2026002730 → Entreprises / Dirigeants → Nullité de l’opposition : Un créancier a formé opposition au paiement du prix de cession d’un fonds…Cite : Article L.141-12
Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 11 septembre 2026, RG n° 26/5410711 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, service des référés, 11 septembre 2026, RG n° 26/54107 → Baux commerciaux → Résiliation du bail : Après le refus du liquidateur de poursuivre le bail commercial, le…Cite : Article L.141-12
Cour d'appel de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 23/0211410 sept. 2026Cour d’appel de MetzCour d’appel de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 23/02114 → Baux commerciaux → Prescription de l’action : L’opposition au paiement du prix d’un fonds de commerce rend le prix indisponible, mais ne fait…Cite : Article L.141-12
Cour d'appel de Montpellier, 1 septembre 2026, RG n° 25/060601er sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 1 septembre 2026, RG n° 25/06060 → Contrats / CGV → Mainlevée : La cour confirme l’irrecevabilité de la demande de mainlevée de l’opposition au paiement du prix et de…Cite : Article L.141-12
Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2026, N° de RG 25/0385410 mars 2026Cour d’appel de MontpellierCession de fonds de commerce → Nantissement judiciaire : La cour a infirmé le jugement déféré concernant la rétractation de l’ordonnance autorisant l’inscription d’un nantissement judiciaire…Cite : Article L.141-12