Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, N° de RG 2026F0170413 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, N° de RG 2026F01704 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Une société exploitant une pharmacie a présenté un plan de redressement…Cite : Article L.225-6
- Tribunal de commerce de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 2026F014368 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 2026F01436 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal arrête le plan de redressement d’une débitrice prévoyant le…Cite : Article L.225-6
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Code de commerce, article L225-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-6-du-code-de-commerce/