Article L511-19 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L511-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Par l’acceptation, le tiré s’oblige à payer la lettre de change à l’échéance.
A défaut de paiement, le porteur, même s’il est le tireur, a contre l’accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles L. 511-45 et L. 511-46.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article L. 950-1

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal de commerce de Caen, 14 octobre 2026, N° de RG 202400269114 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Caen, 14 octobre 2026, N° de RG 2024002691 → Banque / Crédits → Affacturage : Le tribunal reconnaît la validité du contrat d’affacturage et des subrogations consenties au…Cite : Article L.511-19

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L511-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-19-du-code-de-commerce/