Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-33Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si la lettre de change perdue est revêtue de l’acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur toute suivante que par ordonnance du juge et en donnant caution.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L511-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-33-du-code-de-commerce/