LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de commerce

Article L512-2 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L512-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l’article fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés aux II à IV de l’article .

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 3

  • Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0580213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/05802 → Banque / Crédits → Billet à ordre : La banque poursuivait l’avaliste en paiement d’un billet à ordre impayé de 35 000 euros. La cour…Cite : Article L.512-2
  • Tribunal de commerce de Toulouse, 6 octobre 2026, RG n° 20240002006 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 6 octobre 2026, RG n° 2024000200 → Banque / Crédits → Aval cambiaire : Après l’impayé d’un billet à ordre garanti par aval, la créance a été cédée à une société…Cite : Article L.512-2
  • Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2026, RG n° 20/0082016 janv. 2026Tribunal judiciaire de MulhouseBanque / Crédits → Irrecevabilité de la demande : La demande en paiement fondée sur un billet à ordre est recevable lorsque le titre est régulier et que l’avaliste n’a pas contesté son engagement. Le…Cite : Article L.512-2

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L512-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-2-du-code-de-commerce/