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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L622-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10, à la mission de l’administrateur. Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 622-10, il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des actifs du débiteur.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 6
- Tribunal de commerce de Foix, 5 octobre 2026, RG n° 2026F005095 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Foix, 5 octobre 2026, RG n° 2026F00509 → Redressement judiciaire → période d’observation : Le débiteur a demandé la poursuite de son activité, soutenu par le mandataire…Cite : Articles L 622-10 à L 622-16
- Tribunal de commerce de Foix, 21 septembre 2026, RG n° 2026F0051021 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Foix, 21 septembre 2026, RG n° 2026F00510 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Dans le cadre du redressement judiciaire de la société AUBAMARYAN, le tribunal…Cite : Articles L 622-10 à L 622-16
- Tribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, RG n° 2026F004477 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, RG n° 2026F00447 → Redressement judiciaire → période d’observation : Une société en redressement judiciaire a demandé la poursuite de son activité…Cite : Articles L 622-10 à L 622-16
- Tribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, RG n° 2026F004497 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, RG n° 2026F00449 → Redressement judiciaire → période d’observation : Placée en redressement judiciaire le 29 juin 2026, une société a sollicité la…Cite : Articles L 622-10 à L 622-16
- Tribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, N° de RG 2026F004517 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, N° de RG 2026F00451 → Redressement judiciaire → Poursuite de l’activité : Dans la procédure de sauvegarde de la SARL DU FLOT, le mandataire judiciaire…Cite : Article L 622-11
- Tribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, N° de RG 2026F004527 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, N° de RG 2026F00452 → Redressement judiciaire → Poursuite de l’activité : Dans le redressement judiciaire de STEPHAN UNIVERSITY, l’administrateur, le…Cite : Articles L 622-10 à L 622-16
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Code de commerce, article L622-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l622-11-du-code-de-commerce/