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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L625-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
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- Conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu, 19 octobre 2026, RG n° 2026-0021552719 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes de Bourgoin Jallieu, 19 octobre 2026, RG n° 2026-00215527 → Redressement judiciaire → référé prud’homal : Saisie en référé pour obtenir une provision de salaires, la…Cite : Article L.625-5
- Conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu, 19 octobre 2026, RG n° 2026-0025383619 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes de Bourgoin Jallieu, 19 octobre 2026, RG n° 2026-00253836 → Redressement judiciaire → référé prud’homal : Saisie d’une demande provisionnelle de salaires, la formation de…Cite : Article L625-5
- Conseil de prud'hommes de Lille, 13 octobre 2026, N° de RG 2026-0016680113 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes de Lille, 13 octobre 2026, N° de RG 2026-00166801 → Travail / Licenciement → Référé prud’homal : Un demandeur revendiquait le statut de salarié d’une société en liquidation…Cite : Article L.625-5
- Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, N° de RG 202603190112 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, N° de RG 2026031901 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Une association exploitant deux centres dentaires est placée en…Cite : Article L.625-5
- Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, N° de RG 202603190212 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, N° de RG 2026031902 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Une association exploitant un centre dentaire, membre du groupe…Cite : Article L.625-5
- Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, N° de RG 202603153912 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, N° de RG 2026031539 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Une association exploitant un centre dentaire bénéficie d’un plan…Cite : Article L.625-5
- Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, N° de RG 202603190312 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, N° de RG 2026031903 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Une association exploitant un centre dentaire est placée en…Cite : Article L.625-5
- Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202603191312 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2026031913 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Une association exploitant un centre dentaire et employant quatorze…Cite : Article L.625-5
- Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202603190812 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2026031908 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Une association exploitant un centre dentaire et employant quatorze…Cite : Article L.625-5
- Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202603191012 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2026031910 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Après une période d’observation prolongée, une association exploitant…Cite : Article L.625-5
- Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202603191712 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.625-5
- Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202603190512 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.625-5
- Cour de cassation, 11 septembre 2026, Pourvois n° Q 25-10.532, R 25-10.533, S 25-10.534, T 25-10.535, U 25-10.536, V 25-10.53711 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L.625-5
- Cour d'appel de Lyon, 6 mars 2026, N° de RG 23/009266 mars 2026Cour d’appel de LyonCite : Article L.625-5
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Code de commerce, article L625-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l625-5-du-code-de-commerce/