REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-6

JUGEMENT PRONONCE LE 12 OCTOBRE 2026

Par sa mise à disposition au greffe

RG 2026031539 P202502894

L’ASSOCIATION MEDICO DENTAIRE DE [A], est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée auprès de la sous-préfecture de [Localité 1] et immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro W912014482 dont le siège social est situé [Adresse 11], ci-après dénommée

AMD [A]

ou «

l’ Association».

PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [N] [R] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Antoine Poulain, avocat (P0210), présent.

M. [D] [G], [Adresse 3], conseil financier, présent.
Mme [J] [M], [Adresse 4], représentante des salariés, absente.
* SELARL BCM en la personne de Me [I] [W], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [Y] [Q], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [O] [U], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [S], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présent.
* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île de France Ouest, [Adresse 12], contrôleur, représentée par Me Florence Gaudillière, avocate (E951).

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 20 août 2025 le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de AMD BRUNOY, ci-après l’Association, avec une période d’observation d’une durée de 6 mois, soit jusqu’au 20 février 2026.

Ce jugement a désigné :

Monsieur Jean-Luc Bour en qualité de Juge commissaire,

Monsieur Philippe Bontemps en qualité de Juge commissaire suppléant

LRAR: -Association MEDICO DENTAIRE DE [A] M. [N] [R], Mme [J] [M] Copies : -TPG – Me [I] [W] – Me [I] [W] – Me [Y] [Q] – Me [B] [S] – Me [O] [U] – Parquet

La SELAS O3 Partners, prise en la personne de Maître [Y] [Q] et la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [I] [W], en qualité de coadministrateurs judiciaires, avec une mission d’assistance,

La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne Maître [O] [U], et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [B] [S], en qualité de co-mandataires judiciaires

Maître [V] [T] en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du Code de commerce.

La date de cessation des paiements a été fixée au 7 juillet 2025.

Le jugement d’ouverture a été publié au BODACC le 5 septembre 2025. Par ordonnance du 11 septembre 2025, Monsieur le Juge-Commissaire a désigné le CGEA IDF OUEST en qualité de contrôleur.

Par jugement du 17 octobre 2025, le tribunal a décidé de la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme, soit jusqu’au 20 février 2026.

Par jugement du 27 février 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a prorogé la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 20 août 2026.

Par jugement du 27 février 2026, le tribunal, sur requête du ministère public a renouvelé à titre exceptionnel la période d’observation jusqu’au 20 août 2026.

Présentation et activité de l’Association :

Fondée le 27 octobre 2020, l’Association exploite un centre dentaire situé [Adresse 11] à [Localité 4]. L’Association fait partie du réseau Denteka, spécialisé dans l’implantation et la gestion de centres dentaires situés majoritairement en IIe-de-France, exploités sous enseigne Denteka.

A la date de l’ouverture de la procédure, l’association de [A] employait 15 salariés, soit 11 en ETP, répartis comme suit :

[…]

Les principaux résultats de l’Association sont les suivants :

[…]

Origine des difficultés

Au cours de l’exercice 2022, les Associations du Réseau DENTEKA, dont AMD [A], ont rencontré des difficultés liées principalement (i) à la baisse du pouvoir d’achat des patients et (ii) à la baisse du chiffre d’affaires et des résultats d’exploitation des centres dentaires en raison d’un turnover des praticiens expérimentés (lesquels réalisent le plus de chiffre d’affaires).

Par ailleurs, les Associations du Réseau DENTEKA ont dû faire face à une augmentation significative de leurs charges d’exploitation directes et notamment :

Hausse des charges sociales et fiscales (augmentation significative des cotisations sociales des praticiens);

Hausse des couts en fournitures et énergie.

Dans ce contexte, le président de l’association a déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris une déclaration de cessation des paiements.

Les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe en date du 12 juin 2026, un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés et le contrôleur ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 07 avril 2026 en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce

Les administrateurs, les mandataires judiciaires et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

Le 19 juin 2026, s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement sera prononcé le 27 juillet 2026, date reportée au 28 septembre 2026, date reportée au 12 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du CPC.

Les administrateurs judiciaires et AMD [A] ont bâti un projet de plan de redressement sur la base des prévisionnels d’activité.

Les co-administrateurs judiciaires ont fait rapport au tribunal en dressant le bilan économique, social et environnemental de la société. Ledit rapport a été déposé au greffe le 12 juin 2026. Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.

Maîtres [U] et [S], co-mandataires judiciaires, ont également déposé un rapport sur le projet de plan.

MOYENS

Selon les administrateurs les hypothèses du plan reposent sur une amélioration, puis une stabilisation des principaux indicateurs du centre et notamment :

Une amélioration du taux d’occupation des fauteuils de 58,21 % en 2025 à 71 % en 2027 grâce au travail effectué par le Groupe Denteka sur le recrutement des dentistes

Une légère augmentation du chiffre d’affaires par vacation;

Une amélioration du taux moyen de consommables

Prévisions de trésorerie sur la durée du plan

[…]

L’Association ne présente pas de besoins non financés sur la durée du plan de redressement. Au 11 juin 2026 la trésorerie disponible était de 85K€.

Montant du passif à apurer

[…]

Le passif pris en compte dans le cadre du plan de redressement s’élève à 324 898 €.

L’écart entre le passif du Mandataire Judiciaire et le passif traité dans le cadre du plan de redressement s’élève à 201 k€ et s’explique par :

Le retraitement des créances proposées au rejet 30/05/2026 pour un montant de 174 720 €,

Le retraitement des créances de Sociétés de gestion et MY DENTAL LAB pour un montant total de 26 678 €.

Il est précisé que les créances non justifiées / non ratifiées et portées devant le juge commissaire s’élèvent à un montant de 18 k€. Par prudence, ces créances ont été intégrées au passif à apurer dans le cadre du projet de plan de redressement. Si l’ensemble des créances contestées sont in fine rejetées par le Juge commissaire, le passif s’élèverait à 306 k€.

Projet de plan :

Créances inférieures à 500 €
Conformément aux dispositions de l’article L.620-20 et R.626.34 du code de commerce, l’ensemble des créances d’un montant inférieur à 500 € sera réglé dès l’arrêté du plan, leur montant s’élève à 2 319 €.

Passif superprivilégié de l’AGS Le passif superprivilégié s’élève à 69 508,76 € et sera remboursé selon les modalités acceptées par l’AGS. Une demande de règlement en 36 mensualités a été sollicitée.

Autres créances privilégiées et chirographaires.
Il est proposé un apurement progressif de l’intégralité des créances admises en 10 échéances à compter du premier anniversaire de l’arrêt du plan de redressement.

[…]
* Créances intragroupes Leur règlement est subordonné au complet remboursement des autres créanciers.

Consultation des créanciers de l’Association

Le 15 avril 2026, le projet de plan a été circularisé conformément aux dispositions de l’article L.625-5 du code de commerce.

Les créanciers disposaient d’un délai de 30 jours pour faire connaître leur avis sur les propositions d’apurement du passif. Le délai a expiré le 13 mai 2026.

Il ressort de l’état des réponses des créanciers les éléments ci-dessous (hors créances < 500 € et créances superprivilégiées) : […] Aux fins de garantir la bonne exécution du présent plan de redressement, l'Association et son Président s'engagent à collaborer avec le(s) Commissaire(s) à l'Exécution du Plan désigné(s) par le Tribunal des Activités Economiques de Paris, et notamment : Établir et remettre au(x) Commissaire(s) à l'exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles, intégrant en exploitation et en trésorerie les indicateurs de performance sur le même format que ceux figurant dans les prévisions (taux d'occupation, CA par vacation, taux de consommable); Remettre au(x) Commissaire(s) à l'exécution du plan des situations le 30 juin de chaque année, le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes annuels ainsi que les comptes annuels, ainsi que des attestations de régularité fiscale et sociale; Informer le(s) Commissaire(s) à l'exécution du plan de tout événement significatif remettant en cause la bonne exécution du plan; Transmettre toute information qui s'avèrerait nécessaire à l'exercice de sa/leur mission par le(s) Commissaire(s) à l'exécution du plan et notamment le(s) tenir informé(s) sans délai de toute difficulté dans l'exécution du plan de Redressement; Provisionner trimestriellement le montant de l'échéance annuelle entre les mains du(es) Commissaire(s) à l'Exécution du Plan. Le premier paiement aux créanciers par le(s) commissaire(s) au plan interviendra dans un délai d'un an à compter du jour du jugement arrêtant le plan conformément à l'article L.626- 18 alinéa 4 du code de commerce; ne pas transférer, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, la patientèle du centre; ne pas initier une fusion, sans obtenir l'autorisation préalable du tribunal des activités économiques de Paris, dans le cadre de l'homologation du présent plan (et ceux des autres Associations), conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables; Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du Code de commerce, Monsieur [N] [R], en sa qualité de président de l'Association, se déclare tenu à l'exécution du plan de redressement; Du rapport du mandataire judiciaire, il ressort que : Les chiffres mentionnés dans les comptes prévisionnels confirment la faisabilité du plan sur 10 ans pour l'Association prise seule ; En cas de fusion par groupe d'associations, les variations saisonnières au cours d'une année seraient davantage amorties grâce à la mutualisation et la fusion permettrait des baisses de coûts des prestations. Sous le bénéfice de ces observations, l'exposante, en sa qualité de mandataire judiciaire, émet un avis favorable à l'arrêté du plan. Des observations recueillies en chambre du Conseil : Les deux co-administrateurs judiciaires donnent un avis favorable au plan. Les deux co-mandataires judiciaires, confirme leur avis favorable au plan de redressement et recommande au tribunal, d'une part de faire application de l'article L.626-14 du Code de Commerce et ainsi d'acter l'engagement du dirigeant ne pas transférer, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, la patientèle du centre ; Monsieur [N] [R], président de l'Association, est confiant dans la bonne réalisation du plan; Monsieur Jean-Luc Bour, juge-commissaire, a émis un avis favorable ; Mme [P], vice-procureure de la République, entendue en ses observations, a émis un avis favorable à l'adoption du plan de continuation. SUR CE, Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce ; Attendu que le projet de plan proposé répond aux critères de la loi en respectant la continuité de l'activité, le maintien de l'emploi et le remboursement des créanciers ; Attendu que les créanciers ont accepté de manière exprès ou tacite le plan proposé ; Attendu que les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, le président de l'association, la représentante des salariés, le juge commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables au plan de redressement par voie de continuation ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport ; Arrête le plan de redressement par voie de continuation de L'ASSOCIATION MEDICO DENTAIRE DE [A], immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro W912014482, Activité : pratique dentaire Inscrite au Répertoire Sirene sous le N° 891631392 ; Fixe la durée du plan à 10 ans; Dit que le plan comprend les dispositions suivantes : 1) Créances superprivilégiées payées selon l'échéancier approuvé par l'AGS sur 36 mois; 2) Créances inférieure ou égale à 500 euros, payées dans les quinze jours de l'adoption du plan; Le paiement des créances des sociétés du groupe Denteka seront subordonnées à la réalisation complète du remboursement des autres créanciers; 4) Les créances privilégiées et chirographaires euros seront payées à 100% en 10 annuités comme suit : […] Dit que le versement de la première échéance ainsi que les suivantes interviendront la veille de la date anniversaire de l'adoption du plan par le tribunal ; Dit que le montant de l'échéance annuelle du plan sera provisionné trimestriellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; Ordonne l'interdiction de transférer la patientèle du centre ; Dit que la fusion de l'association avec les autres associations du groupe Denteka ne pourra être réalisée qu'après autorisation préalable du Tribunal des activités économiques de Paris ; Désigne le président de l'association, es-qualité comme tenu d'exécuter le plan ; Dit que l'association devra transmettre au commissaire à l'exécution du plan, le 30 juin de chaque exercice, le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels, ainsi que les comptes annuels et des attestations de régularité fiscale et sociale ; Dit que l'association devra établir et remettre au(x) Commissaire(s) à l'exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles, intégrant - en exploitation et en trésorerie - les indicateurs de performance sur le même format que ceux figurant dans les prévisions de Bridge (taux d'occupation, CA par vacation, taux de consommable) ; Dit que l'association devra informer le(s) Commissaire(s) à l'exécution du plan de toutes difficultés et de tout événement significatif remettant en cause la bonne exécution du plan ; Dit que les commissaires à l'exécution du plan devront déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R. 626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue ; Met fin à la mission de la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [I] [W], esqualité de coadministrateurs judiciaires et à la mission de la SELAS O3 PARTNERS, prise en la personne de Maître [Y] [Q], es-qualité de coadministrateurs judiciaires ; Désigne la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [I] [W] et la SELAS O3 PARTNERS, prise en la personne de Maître [Y] [Q], en qualité de commissaires à l'exécution du plan ; Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [O] [U], en qualité de co-mandataire judiciaire jusqu'à la remise du compte rendu de fin de mission ; Maintient la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [B] [S], en qualité de co-mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et la remise du compte rendu de fin de mission ; Maintient M. Jean-Luc Bour, en qualité de juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission ; Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R. 661-1 du code de commerce ; Dit que les dépens du présent jugement, seront employés en frais de sauvegarde ; Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19 juin 2026 à laquelle siégeaient Mme Pénélope de Wulf, M. Laurent Lévesque, M. Jérôme Simon ; Délibéré par les mêmes juges ; Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du présent jugement est signée par Madame Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Monsieur Laurent Cuny, greffier.