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Code de commerce

Article L625-8 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L625-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Nonobstant l’existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu’il a une mission d’assistance, par l’administrateur, si le débiteur ou l’administrateur dispose des fonds nécessaires.
Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, le débiteur ou l’administrateur s’il a une mission d’assistance doit, avec l’autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire, et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l’article L. 143-10 du code du travail.
A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.

Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, la référence à l’article L. 143-10 du code du travail est remplacée par des références aux articles L3253-2 et L3253-3 du code du travail. Conformément au même article, la référence à l’article L. 143-11 du code du travail est remplacée par la référence à l’article L. 3253-4 du code du travail. Vous pouvez consulter depuis ce lien les tables de concordance du Code du travail .

Renvois

Décisions qui citent cet article 5

  • Conseil de prud'hommes de Moulins, 1 octobre 2026, RG n° 2026-000710471er oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes de Moulins, 1 octobre 2026, RG n° 2026-00071047 → Saisies / Exécution forcée → astreinte prud’homale : Un employeur avait été condamné à remettre des documents de fin de…Cite : Article L. 625-8
  • Cour d'appel de Riom, 16 septembre 2026, RG n° 25/0179816 sept. 2026Cour d’appel de RiomCour d’appel de Riom, 16 septembre 2026, RG n° 25/01798 → Redressement judiciaire → Défaut de qualité à agir : L’associé majoritaire et ancien gérant d’une société civile immobilière en liquidation…Cite : Article L. 625-8
  • Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 24/1537715 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 24/15377 → Redressement judiciaire → créance locative : Après le départ anticipé de la locataire et l’interruption des règlements, le…Cite : Article L. 625-8
  • Cour d'appel de Versailles, 17 février 2026, N° de RG 25/0175517 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesLiquidation judiciaire → Créance superprivilégiée : La cour a infirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant les associations à payer une somme au liquidateur, considérant que la demande de…Cite : Article L. 625-8
  • Cour d'appel de Versailles, 17 février 2026, N° de RG 25/0175510 juil. 2023Cour d’appel de VersaillesLiquidation judiciaire → Créance superprivilégiée : La cour a infirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant les associations à payer une somme au liquidateur, considérant que la demande de…Cite : Article L. 625-8

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Code de commerce, article L625-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l625-8-du-code-de-commerce/