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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L627-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pendant la période d’observation, le débiteur établit un projet de plan avec l’assistance éventuelle d’un expert nommé par le tribunal. Il n’est pas dressé de bilan économique, social et environnemental.
Le débiteur communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l’article L. 626-5 et procède aux informations, consultations et communications prévues à l’article L. 626-8.
Pour l’application de l’article L. 626-3, l’assemblée générale extraordinaire ou l’assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l’article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Le juge-commissaire fixe le montant de l’augmentation du capital proposée à l’assemblée pour reconstituer les capitaux propres.
Le débiteur communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l’article L. 626-5 et procède aux informations, consultations et communications prévues à l’article L. 626-8.
Pour l’application de l’article L. 626-3, l’assemblée générale extraordinaire ou l’assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l’article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Le juge-commissaire fixe le montant de l’augmentation du capital proposée à l’assemblée pour reconstituer les capitaux propres.
Renvois
Décisions qui citent cet article 37
- Tribunal de commerce d'Antibes, 16 octobre 2026, N° de RG 2026F0039316 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 16 octobre 2026, N° de RG 2026F00393 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le plan de continuation de LA MAISON MINCEUR prévoit le paiement immédiat des…Cite : Article L.627-3
- Tribunal de commerce d'Aubenas, 13 octobre 2026, N° de RG 202600397413 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aubenas, 13 octobre 2026, N° de RG 2026003974 → Redressement judiciaire → procédure de sauvegarde : Une société de camping et d’hôtellerie de plein air, qui n’est pas en…Cite : Article L.627-3
- Tribunal de commerce de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0082013 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00820 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Une société de surveillance et de sécurité, placée en redressement judiciaire en…Cite : Article L.627-3
- Tribunal de commerce de Rennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026P0034812 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026P00348 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le tribunal ouvre le redressement judiciaire d’un artisan spécialisé dans…Cite : Article L.627-3
- Tribunal de commerce de Rennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026P0033812 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026P00338 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le tribunal ouvre le redressement judiciaire d’une société exerçant diverses…Cite : Article L.627-3
- Tribunal de commerce de Rennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026P0033212 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026P00332 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le tribunal ouvre le redressement judiciaire d’une société de maçonnerie…Cite : Article L.627-3
- Tribunal de commerce de Rennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026P0045812 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026P00458 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le tribunal ouvre le redressement judiciaire d’une société holding qui ne…Cite : Article L.627-3
- Tribunal de commerce de Rennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026P0043812 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026P00438 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le tribunal constate la cessation des paiements d’une EURL du secteur…Cite : Article L.627-3
- Tribunal de commerce de Rennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026P0045612 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026P00456 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le tribunal ouvre le redressement judiciaire d’une société de restauration…Cite : Article L.627-3
- Tribunal de commerce de Rennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026P0046112 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026P00461 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le tribunal ouvre le redressement judiciaire d’un entrepreneur individuel…Cite : Article L.627-3
- Tribunal de commerce de Rennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026P0046012 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.627-3
- Tribunal de commerce de Rennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026P0043212 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.627-3
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Code de commerce, article L627-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l627-3-du-code-de-commerce/