Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L670-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l’article L. 751-1 du code de la consommation.
Renvois
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 8 octobre 2026, N° de RG 26/012098 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Sarreguemines, 8 octobre 2026, N° de RG 26/01209 → Surendettement → Liquidation judiciaire civile : Une salariée poursuivie pour une dette de TVA liée à une société civile…Cite : Article L. 670-6
- Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0022017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Sarreguemines, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00220 → Redressement judiciaire → liquidation simplifiée : Compte tenu de revenus insuffisants, de charges importantes, de…Cite : Article L. 670-6
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Code de commerce, article L670-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l670-6-du-code-de-commerce/