Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L821-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I.-La profession de commissaire aux comptes est exercée par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par la Haute autorité de l’audit, dans les conditions prévues aux articles L. 821-14 à L. 821-17.
II.-Une liste tenue par la Haute autorité énumère les commissaires aux comptes qui remplissent les conditions mentionnées à l’article L. 821-18 pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité.
III.-Une liste établie par la Haute autorité énumère les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l’article L. 821-19.
IV.-Une liste établie par la Haute autorité énumère les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l’article L. 821-20.
II.-Une liste tenue par la Haute autorité énumère les commissaires aux comptes qui remplissent les conditions mentionnées à l’article L. 821-18 pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité.
III.-Une liste établie par la Haute autorité énumère les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l’article L. 821-19.
IV.-Une liste établie par la Haute autorité énumère les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l’article L. 821-20.
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 58
- Article a821-13
- Article a821-32
- Article a821-34
- Article a821-61
- Article L. 232-6-3
- Article L. 232-6-4
- Article L. 233-28-4
- Article L. 233-28-5
- Article L. 251-12
- Article L. 712-6
- Article L. 820-1
- Article L. 820-4
- Article L. 820-10
- Article L. 820-11
- Article L. 821-7
- Article L. 821-14
- Article L. 821-16
- Article L. 821-17
- Article L. 821-18
- Article L. 821-19
- Article L. 821-20
- Article L. 821-21
- Article L. 821-24
- Article L. 821-26
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 491915, Inédit au recueil Lebon3 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 491915, Inédit au recueil Lebon → Comptabilité → commissaires aux comptes : Le Conseil d’État sanctionne plusieurs commissaires aux comptes…Cite : Article L. 821-13
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Code de commerce, article L821-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l821-13-du-code-de-commerce/