Article R123-40 du Code de commerce

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Article R123-40Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

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