Article R153-7 du Code de commerce

Renvois

Décisions qui citent cet article 11

• Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202502907621 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025029076 → Procédure → mesure d’instruction : Saisie sur requête pour rechercher des indices de détournement de clientèle et de…Cite : Article R. 153-1 à R. 153-8
• Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202508660421 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025086604 → Procédure → mesure d’instruction : Une société demandait la caducité, la rétractation ou la modification d’une mesure…Cite : Article R.153-7
• Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202601988821 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026019888 → Procédure → ordonnance sur requête : Une mesure d’instruction non contradictoire avait été autorisée afin de…Cite : Articles R. 153-3 à R. 153-8
• Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202606263921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026062639 → Procédure → séquestre probatoire : Après plusieurs recours concernant une mesure d’instruction in futurum, le syndicat…Cite : Articles R. 153-3 à R. 153-8
• Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 octobre 2026, RG n° 23/0157515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 15 octobre 2026, RG n° 23/01575 → Banque / Crédits → Secret des affaires : Dans le litige relatif à des virements contestés, N26 demandait à produire un rapport…Cite : Article R.153-7
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/0109815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/01098 → Concurrence → Mesure d’instruction : Des sociétés de transport ont obtenu sur requête une mesure d’instruction fondée sur l’article…Cite : Articles R. 153-3 à R. 153-10
• Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026R0041729 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026R00417 → Concurrence → saisie probatoire : Une société a obtenu sur requête une mesure de constat, d’appréhension et de séquestre de…Cite : Article R.153-7
• Tribunal des activités économiques de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 202604890117 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 2026048901 → Procédure → Référé probatoire : Sline ayant cessé l’offre de financement locatif proposée aux clients de la société…Cite : Articles R. 153-3 à R. 153-10
• Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/0555817 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/05558 → Profession d’Avocat → Levée du séquestre : La cour rejette la demande de sursis et confirme la levée du séquestre portant sur les documents…Cite : Articles R. 153-3 à R. 153-10
• Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/1661810 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/16618 → Concurrence → Mesure d’instruction : Une société de parfumerie a demandé des mesures contre la vente de ses produits par un détaillant…Cite : Article R.153-7
• Tribunal de commerce de Créteil, 9 septembre 2026, RG n° 2025R005299 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles R. 153-3 à R. 153-10