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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R621-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience dont la date est communiquée, lors de l’audience, au débiteur.
Le jugement d’ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date.
Le jugement d’ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date.
Renvois
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- Tribunal de commerce de Valenciennes, 5 octobre 2026, N° de RG 20260037015 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 5 octobre 2026, N° de RG 2026003701 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le ministère public a sollicité l’ouverture d’une procédure collective…Cite : Articles R.621-1 à R.621-5
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- Tribunal de commerce de Valenciennes, 28 septembre 2026, N° de RG : 202600440828 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 28 septembre 2026, N° de RG : 2026004408 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Les rapports d’enquête ont établi la cessation des…Cite : Article R. 621-4
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- Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 septembre 2026, N° RG 24/0317325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 25 septembre 2026, N° RG 24/03173 → Redressement judiciaire → Interdiction des poursuites : Après la défaillance de la SCCV FLOWER, le créancier a assigné la…Cite : Article R. 621-4
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- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F0076117 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R621-4
- Cour d'appel de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 25/017848 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 621-4
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 7 septembre 2026, N° de RG : 20260041027 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 621-4
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- Cour d'appel de Bordeaux, 11 février 2026, RG n° 25/0159311 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article R. 621-4
- Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2026, N° de RG 25/0306714 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R. 621-4
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Code de commerce, article R621-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r621-4-du-code-de-commerce/