TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 07/09/2026

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

L’URSSAF NORD – PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], Sopoursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [B] [O], D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

[Y] Société par actions simplifiée,

immatriculée sous le numéro RCS 939 122 [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée,

D’AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Suivant acte en date du 26/06/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d’un office de commissaire de justice à Valenciennes, l’URSSAF NORD – PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l’audience du 07/09/2026 à 8 heures 30, la société [Y] en ouverture d’une procédure collective, exposant être créancière d’une somme de 12 984,29 euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard, frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu’elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d’exécution entreprises,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU

que la carence de la société [Y] sur l’assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU

qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU

qu’aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU

que le tribunal s’estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, entend devoir

ordonner une enquête

et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d’administration judiciaire mis à disposition au greffe,

La cause communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d’audience,

Vu les articles L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce,

COMMET Monsieur [I] [W]

Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

[Y] Société par actions simplifiée [Adresse 3]

RCS B 939122867 (2025B00004)

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître Julien MARLIERE

DIT

que, pour l’application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours

avant la date d’audition

des dirigeants de l’entreprise par le tribunal,

DIT

qu’à la diligence de Monsieur le greffier, le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’entreprise et qu’il lui sera donné

convocation

d’avoir à comparaître devant le tribunal siégeant

en chambre du conseil

pour l’audience du

12/10/2026 à 09:45,

DIT

que le présent jugement sera notifié à l’enquêteur et communiqué à Madame le procureur de la République par remise électronique sécurisée et qu’un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés et un état des privilèges seront adressés par le greffier à l’enquêteur,

DIT

que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Pierre SIMON, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 07/09/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Pierre SIMON, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi sept septembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.