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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R626-33Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le délai d’un an prévu au quatrième alinéa de l’article L. 626-18 court à compter du jour du jugement arrêtant le plan.
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Décisions qui citent cet article 4
- Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026L0144516 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026L01445 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal a arrêté le plan de continuation d’une société de conseil…Cite : Article R.626-17 à R.626-36
- Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L0023916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L00239 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Soutenu par le débiteur, le mandataire judiciaire et le ministère public, le…Cite : Articles R626-17 à R626-36
- Tribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026L007659 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026L00765 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Une entreprise de coiffure placée en redressement judiciaire a bénéficié d’un…Cite : Articles R626-17 à R626-36
- Tribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, RG n° 2026F0092324 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, RG n° 2026F00923 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal arrête le plan de continuation de la SARL DIAGONAL, prévoyant le…Cite : Article R.626-33
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Code de commerce, article R626-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-33-du-code-de-commerce/