Jurisprudence

Tribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, RG n° 2026F00923

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ plan de redressement

Résumé

La SARL DIAGONAL, exerçant une activité d’architecture, a été placée en redressement judiciaire le 24 juillet 2025, avec une période d’observation plusieurs fois renouvelée. Un projet de plan de continuation et d’apurement du passif a été établi après consultation écrite des créanciers.

Le passif déclaré s’élève à 461 702,32 euros. Le plan prévoit le remboursement intégral sur dix ans, selon un échéancier progressif, avec des traitements particuliers pour les créances superprivilégiées, fiscales, sociales, litigieuses ou issues de contrats poursuivis. Le défaut de réponse des créanciers est traité selon les règles applicables à la consultation écrite.

Le tribunal estime les perspectives d’activité, de financement et de règlement du passif compatibles avec les capacités de l’entreprise. Il arrête le plan, désigne un commissaire à son exécution et rend inaliénable, pendant sa durée, le fonds libéral indispensable à la poursuite de l’activité.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

plan de redressement

Textes cités

Texte intégral

Tribunal de commerce, 24 septembre 2026, RG n° 2026F00923

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

24/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F923 Numéro de Procédure collective : 2025RJ240

JUGEMENT D’ARRET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION

DEBITEUR:

DIAGONAL. SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 384 918 108 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier. Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/09/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 24/09/2026 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

Que par jugement du 24 juillet 2025, le Tribunal de commerce de Chartres a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL DIAGONAL, exerçant la profession d’architecte, et a fixé

provisoirement la date de cessation des paiements au 1er avril 2025 ; qu’il a désigné Monsieur [U] [A] en qualité de juge-commissaire, la SELARL JPAJ, représentée par Maître [H] [M], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance du débiteur dans tous les actes concernant la gestion, et la SELARL PJA, représentée par Maître [L] [N], en qualité de mandataire judiciaire ;

Que la période d’observation, initialement ouverte jusqu’au 24 janvier 2026, a fait l’objet de de renouvellements successifs par jugements en date du 15 janvier 2026 et 25 juin 2026 ;

Que la SELARL JPAJ, représentée par Maître [H] [M], a établi un rapport de présentation du plan de continuation et d’apurement du passif daté du 19 août 2026, sur la base de propositions de règlement des dettes établies le 30 juin 2026 ; que le projet de plan a été déposé au greffe le 19 août 2026 ;

Que la SARL EPVI a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception et que l’administrateur et le mandataire judiciaire, ont été convoqués à comparaître en Chambre du Conseil et Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

Ont comparu :
* SARL DIAGONAL, représentée par Monsieur [Y] [X], gérant,
* SELARL JPAJ, représentée par Maître [H] [M], administrateur judiciaire ;
* SELARL PJA, représentée par Maître [L] [N], mandataire judiciaire ;
* Ordre des Architectes de la Région Centre-Val de [Localité 2], représentée par Monsieur [G] [O], contrôleur,

La SARL DIAGONAL. propose d’apurer son passif selon les modalités suivantes :

1. Proposition de délais et remises

La SARL DIAGONAL. propose le remboursement de son passif sur dix années, sous réserve des traitements particuliers exposés ci-après, conformément aux articles L.626-2 et suivants et L.631-19 du Code de commerce.

Option unique : Remboursement de 100 % du passif selon l’échéancier suivant :

Annuité 1

4 %

Annuité 2

10 %

Annuité 3

10 %

Annuité 4

10 %

Annuité 5

11 %

Annuité 6

11 %

Annuité 7

11 %

Annuité 8

11 %

Annuité 9

11 %

Annuité 10

11 %

Le premier dividende sera exigible à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan, et les suivants à chaque date anniversaire, conformément aux articles L.626-18 et R.626-33 du Code de commerce.

Les propositions sont conformes aux dispositions de l’article L.626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

1. Créance superprivilégiée

Les créances bénéficiant du superprivilège des salaires, estimées à 40 989,05 € dans le rapport, seront réglées sans délai ni remise dès l’arrêté du plan, sauf accord dérogatoire exprès du créancier, conformément à l’article L.626-20 du Code de commerce.

2. Créances d’un montant maximal de 500 euros

Les créances d’un montant maximal de 500 € seront réglées sans remise ni délai dans les limites et sous les exclusions prévues par les articles L.626-20, II, et R.626-34 du Code de commerce. Leur montant est estimé dans le rapport à 1 074,38 €, sous réserve de l’état définitif des créances.

3. Frais de justice

Les frais de justice et honoraires des organes de la procédure seront réglés selon leur exigibilité et leur rang légal, hors de l’échelonnement du passif antérieur prévu au plan.

4. Créances fiscales

Les remises légales de frais de poursuite et de pénalités fiscales prévues par l’article 1756 du Code général des impôts s’appliqueront, dans les conditions et sous les exceptions de ce texte. Le solde des créances fiscales admises sera réglé selon les modalités du plan.

5. Créances sociales

Les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus à la date du jugement d’ouverture seront remis dans les conditions et sous les exceptions de l’article L.243-5 du Code de la sécurité sociale. Le solde des créances sociales admises sera réglé selon les modalités du plan.

6. Sort des contrats

Contrats poursuivis pendant la période d’observation :

Les échéances postérieures des contrats à exécution successive régulièrement poursuivis continueront d’être réglées aux conditions contractuelles. Les créances à échoir correspondantes, évaluées dans le rapport à 2 343,17 €, sont exclues de l’assiette des annuités ; les créances antérieures relevant du passif déclaré demeurent soumises au traitement qui leur est applicable.
* Contrats échus avant l’ouverture ou non poursuivis :

Les créances résultant des contrats échus avant le jugement d’ouverture ou non poursuivis pendant la période d’observation, sont soumises aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra.
* Prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an :

Les créances résultant des prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an seront traitées selon l’échéancier du plan, sous réserve des règles particulières de l’article L.626-18 relatives aux créances à terme. Les remises d’intérêts de retard, de pénalités et de clauses pénales proposées ne s’appliqueront qu’aux créanciers les ayant valablement acceptées ou dans les cas prévus par la loi ; le régime des intérêts sera celui de l’article L.622-28 du Code de commerce.

7. Créances de la SCI DIAG IMMO et de l’associé

La SCI DIAG IMMO et Monsieur [Y] [X], associé de la SARL DIAGONAL., s’engagent, selon le rapport, à ne pas solliciter le paiement de leurs créances déclarées, d’un montant total de 17 000,00 €, jusqu’à la complète exécution du plan. Ces créances sont exclues de l’assiette des annuités pendant cette période ; ce report de paiement ne constitue pas un abandon de créance.

8. Traitement des créanciers n’ayant pas répondu

Le défaut de réponse dans les trente jours suivant la réception de la consultation écrite du mandataire judiciaire vaudra acceptation dans les conditions et limites de l’article L.626-5 du Code de commerce. Les créances pour lesquelles un accord exprès est légalement requis conservent leur régime particulier.

9. Traitement des créanciers refusant toute proposition

Les créanciers refusant la proposition se verront imposer les délais uniformes de l’échéancier, dans les limites des articles L.626-18 et L.626-20 du Code de commerce.

Les remises non légalement acquises ne pourront être imposées aux créanciers qui ne les ont pas valablement acceptées.

10. Traitement des créances litigieuses

L’inscription d’une créance au plan ne préjuge pas de son admission définitive. Les sommes correspondant aux créances litigieuses ne seront versées qu’à compter de leur admission définitive, sauf décision de la juridiction saisie autorisant une participation provisionnelle aux répartitions, conformément à l’article L.626-21 du Code de commerce. Les créances provisionnelles seront prises en compte selon leur régularisation et leur admission.
* Dispositions particulières

L’arrêté du plan produira les effets prévus par l’article L.626-13 du Code de commerce à l’égard des interdictions d’émettre des chèques résultant de chèques émis avant le jugement d’ouverture.

Conformément aux dispositions de l’article L.626-21 du Code de commerce, les paiements prévus par le plan seront portables.

Outre les dispositions de l’article L.622-28 du Code de commerce prévoyant l’arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations relativement aux seuls créanciers concernés par la disposition légale, les créanciers sont expressément invités à procéder aux remises légales auprès du mandataire judiciaire, notamment au titre de l’article 1756 du Code général des impôts.

11. Garantie de bonne exécution du plan – Inaliénabilité du fonds libéral

Monsieur [Y] [X] propose au Tribunal de commerce de rendre inaliénable le fonds libéral de son entreprise pour la durée du plan de redressement par continuation et apurement du passif, conformément à l’article L626-14 du Livre VI du code de commerce :

« Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu’il estime indispensables à la continuation de l’entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu’il fixe, sans son autorisation. La durée de l’inaliénabilité ne peut excéder celle du plan.

Lorsque le tribunal est saisi d’une demande d’autorisation d’aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l’avis du ministère public.

La publicité de l’inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte. Lorsque l’acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. »

Maître [H] [M], ès qualités, émet un avis favorable à l’arrêté du plan sur dix années, sous réserve de la réalisation des objectifs d’activité et de rentabilité et du maintien d’une trésorerie suffisante pour financer l’exploitation et régler les échéances. Il considère que cette solution permet de maintenir le fonds libéral, l’emploi qui y demeure attaché et d’apurer le passif.

Dans l’hypothèse d’un prononcé favorable, il sollicite ès qualités :

de constater le dépôt du projet de plan et des documents de consultation des créanciers dans les conditions prévues par les articles L.626-5, L.626-8 et R.626-17 du Code de commerce ;

d’admettre en conséquence et d’arrêter le Plan proposé sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations fixées ;

d’ordonner que tous les engagements pris reçoivent application intégrale, même s’ils n’étaient pas reproduits

in extenso

dans le dispositif du jugement acceptant le plan ;

de fixer la durée du plan à 10 années ;

de désigner un Commissaire à l’Exécution du Plan dont il définira la mission ;

de maintenir en fonction Monsieur [U] [A], juge-commissaire ;

de maintenir en fonction la SELARL PJA, Mandataire Judiciaire, aux fins d’achever si nécessaire les formalités de vérification du passif déclaré et l’établissement de l’état définitif des créances ;

de mettre fin à la mission de l’Administrateur Judiciaire ;

de désigner le chef d’entreprise comme tenu d’exécuter le plan au sens de l’article L.626-10 du Code de commerce ;

de dire qu’il ne pourra être imposé de charges au débiteur autres que celles souscrites dans le présent plan;

de dire que toutes les conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au jour du jugement et telles qu’elles se sont trouvées maintenues au cours de la période d’observation, par le jeu de l’article L.622-13 du Code de commerce ;

de déterminer les modalités de règlement du passif au regard des propositions du débiteur, des réponses des créanciers et des dispositions légales applicables ;

d’organiser dans son jugement les conditions matérielles du règlement des dividendes par le Commissaire à l’Exécution du Plan ;

de considérer, dans de telles conditions, que les prévisions d’évolution de l’activité, les modalités de maintien et de financement de l’entreprise, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies

par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l’entreprise et qu’en conséquence, le Plan proposé apparaît sérieux et revêtu de chances suffisantes de bon achèvement ;

de dire que toutes les dispositions et mesures exposées constituant le contenu du plan, chacune estimée déterminante, s’imposeront, et que toutes éventuelles modifications dans les objectifs et les moyens du Plan ne pourront être décidées que par le Tribunal, sur rapport du Commissaire à l’Exécution du Plan (article L.626-26 du code de commerce);

de rappeler l’opposabilité du plan et la faculté, pour les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté, de s’en prévaloir dans les conditions de l’article L.626-11 du Code de commerce ;

De dire que le Tribunal donnera acte de leur réponse ou de leur abstention aux créanciers acceptant le plan dans les conditions proposées ;

de décider de l’inaliénabilité, de l’indisponibilité et de l’insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l’exploitation, à l’exception des stocks, ainsi que de tout droit(s) et bien(s) immobilier(s) entrant dans le patrimoine de la personne morale soumise à la procédure collective, sauf accord du Juge Commissaire, ou, s’il n’est plus en fonction, du Tribunal, sur rapport du Commissaire à l’Exécution du Plan, étant précisé que toute mise en société, tout apport partiel d’actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l’entreprise, cession, transfert de l’entreprise, rachat d’une autre entreprise, prise de participation d’au moins 10 % dans le capital d’une société, à peine de nullité, lequel Juge Commissaire au Tribunal s’attachera à observer que les modifications ou cessions de toute nature intervenues ne mettront pas en péril le bon achèvement de l’exécution du plan ;

de dire que le dirigeant déposera entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan un rapport d’activité et de prévisions annuel le 30 septembre de chaque année jusqu’à l’issue du Plan ;

d’ajouter que le dirigeant joindra à ce rapport, une fois l’an, un tirage de ses comptes annuels ainsi que les rapports du commissaire aux comptes ;

de dire que les frais de procédure et honoraires des organes de la Procédure de Redressement Judiciaire et du Commissariat au Plan seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ;

d’ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

de voir arrêter le plan de redressement par continuation et apurement du passif selon les modalités sus énoncées,

de rappeler, en tant que de besoin, la levée de l’interdiction d’émettre des chèques dans les conditions de l’article L.626-13 du Code de commerce ;

Dans l’hypothèse d’un prononcé défavorable, il sollicite ès qualités :

L’arrêt de la poursuite d’activité, la fin de la période d’observation et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
* La fin de la mission de l’administrateur judiciaire.

Les propositions de règlement établies le 30 juin 2026 ont été adressées aux créanciers par le mandataire judiciaire le 1er juillet 2026.

Le Mandataire judiciaire ès qualités indique qu’il a consulté par écrit les créanciers ayant déclaré leurs créances, conformément à l’article L 621-60 du Code de Commerce.

Que le délai de consultation des créanciers a expiré le 15 août 2026,

Que le passif s’élève à la somme de 461 702,32 €.

Que les réponses des créanciers ont été les suivantes :
* Créance superpriviligiée : 1 créancier représentant 40 989,05 €, soit 17,34%
* OPTION 1 : 15 créanciers représentant 172 532.97 €, soit 73,01 %.

NON REPONSE : 1 créancier représentant 727,64 €, soit 0,31 %.

DISPOSITIONS PARTICULIERES : 8 créanciers représentant 2 733.33 €, soit 1,16 %.

Traitement hors plan : 2 créanciers représentant 17 000 €, soit 7,19%

Contrat poursuivi : 1 créancier représentant 2 343,17 €, soit 0,99%

Qu’il donne ès qualités un avis favorable au plan présenté par la SARL DIAGONAL.

Le Juge-Commissaire, en son rapport oral, donne un avis favorable au plan de redressement par continuation et apurement du passif présenté par la SARL DIAGONAL,

Le Ministère Public en ses réquisitions orales, requiert être favorable au plan présenté par la SARL DIAGONAL,

SUR CE,

Attendu que conformément à l’alinéa deux de l’article L 621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du Représentant des Créanciers, vaut acceptation » et en application des dispositions de l’article L 621-76 du Code de Commerce, les créanciers qui ont refusé les propositions du débiteur se verraient imposer les délais de paiement ;

Attendu que le plan de redressement par continuation et apurement du passif présenté apparaît bien comme la solution la plus favorable à la continuation de l’entreprise, et au règlement de la totalité des créanciers ;

Attendu qu’il convient donc d’arrêter le plan de redressement par continuation et apurement du passif de la SARL DIAGONAL organisant la continuation de l’entreprise selon les conditions exposées ci-dessous :

1. Proposition de délais et remises

Le remboursement des créanciers s’effectuera selon l’échéancier suivant, sous réserve des traitements particuliers et des règles légales exposés ci-après.

✤ Option unique :

Remboursement de 100 % du passif selon l’échéancier suivant :

4 %

10 %

11 %

Les propositions sont conformes aux dispositions de l’article L.626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

2. Créance superprivilégiée

Les créances bénéficiant du superprivilège des salaires seront réglées sans délai ni remise dès l’arrêté du plan, sauf accord dérogatoire exprès du créancier, conformément à l’article L.626-20 du Code de commerce.

3. Créances d’un montant maximal de 500 euros

Les créances d’un montant maximal de 500 € seront réglées sans remise ni délai dans les limites et sous les exclusions prévues par les articles L.626-20, II, et R.626-34 du Code de commerce.

4. Frais de justice

Les frais de justice et honoraires des organes de la procédure seront réglés selon leur exigibilité et leur rang légal, hors de l’échelonnement du passif antérieur prévu au plan.

5. Créances fiscales

6. Créances sociales

7. Sort des contrats

Contrats poursuivis pendant la période d’observation :

Les échéances postérieures des contrats à exécution successive régulièrement poursuivis continueront d’être réglées aux conditions contractuelles. Les créances à échoir correspondantes, évaluées dans le rapport de l’Administrateur Judiciaire à 2 343,17 €, sont exclues de l’assiette des annuités ; les créances antérieures relevant du passif déclaré demeurent soumises au traitement qui leur est applicable.

Contrats échus avant l’ouverture ou non poursuivis :

8. Créances de la SCI DIAG IMMO et de l’associé

9. Traitement des créanciers n’ayant pas répondu

10. Traitement des créanciers refusant toute proposition

Les créanciers refusant la proposition se verront imposer les délais uniformes de l’échéancier, dans les limites des articles L.626-18 et L.626-20 du Code de commerce.

Les remises non légalement acquises ne pourront être imposées aux créanciers qui ne les ont pas valablement acceptées.

11. Traitement des créances litigieuses

Dispositions particulières

Conformément aux dispositions de l’article L.626-21 du Code de commerce, les paiements prévus par le plan seront portables.

12. Garantie de bonne exécution du plan – Inaliénabilité du fonds libéral

La publicité de l’inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte. Lorsque l’acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. »

Attendu que les délais et remises valablement acceptés par les créanciers doivent recevoir application et que, pour les créanciers refusant la proposition, seuls les délais susceptibles d’être imposés dans les conditions de l’article L.626-18 seront retenus, sous réserve des créances bénéficiant d’un régime particulier ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner que tous les engagements pris reçoivent application intégrale, même s’ils n’étaient pas reproduits

in extenso

dans le dispositif du jugement acceptant le plan ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer la durée du plan à dix années ;

Attendu qu’il y a lieu de désigner la SELARL JPAJ, représentée par Maître [H] [M], en qualité de commissaire à l’exécution du plan pour veiller à l’exécution du plan pendant sa durée ;

Attendu qu’il y a lieu de maintenir Monsieur [U] [A] dans ses fonctions de juge-commissaire pour les opérations relevant encore de sa mission ;

Attendu qu’il y a lieu de maintenir en fonction la SELARL PJA, Mandataire Judiciaire, aux fins d’achever si nécessaire les formalités de vérification du passif déclaré et l’établissement de l’état définitif des créances ;

Attendu qu’il y a lieu de mettre fin à la mission de l’Administrateur Judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu de désigner la SARL DIAGONAL., représentée par Monsieur [Y] [X], comme tenue d’exécuter le plan, le dirigeant étant chargé, en sa qualité de représentant légal, d’assurer l’exécution des engagements de la société ;

Attendu qu’il y a lieu de dire qu’il ne pourra être imposé de charges au débiteur autres que celles souscrites dans le présent plan ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que toutes les conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au jour du jugement et telles qu’elles se sont trouvées maintenues au cours de la période d’observation, par le jeu de l’article L.622-13 du Code de commerce ;

Attendu que l’inscription d’une créance au plan ne préjuge pas de son admission définitive au passif et que les paiements seront effectués conformément à l’article L.626-21 du Code de commerce ;

Attendu qu’il y a lieu d’organiser dans son jugement les conditions matérielles du règlement des dividendes par le Commissaire à l’Exécution du Plan ;

Attendu qu’il y a lieu de considérer, dans de telles conditions, que les prévisions d’évolution de l’activité, les modalités de maintien et de financement de l’entreprise, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l’entreprise et qu’en conséquence, le Plan proposé apparaît sérieux et revêtu de chances suffisantes de bon achèvement ;

Attendu que toute modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan devra être soumise au Tribunal dans les conditions de l’article L.626-26 du Code de commerce ;

Attendu que les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté peuvent se prévaloir du plan dans les conditions de l’article L.626-11 du Code de commerce, rendu applicable par l’article L.631-19 ;

Attendu que le fonds libéral d’architecture exploité par la SARL DIAGONAL. est indispensable à la poursuite de son activité ; qu’il convient d’en prononcer l’inaliénabilité pour la durée du plan, toute aliénation demeurant subordonnée à l’autorisation du Tribunal dans les conditions de l’article L.626-14 du Code de commerce ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que le dirigeant déposera entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan un rapport d’activité et de prévisions annuel le 30 septembre de chaque année jusqu’à l’issue du Plan ;

Attendu qu’il y a lieu de prévoir que le dirigeant joindra à son rapport annuel les comptes annuels et, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes ;

Attendu que l’arrêté du plan emporte les effets prévus par l’article L.626-13 du Code de commerce en matière d’interdiction d’émettre des chèques ;

Attendu que les frais de procédure et honoraires des organes de la procédure et du commissariat au plan seront réglés selon leur exigibilité et leur rang légal, hors de l’échelonnement du passif antérieur ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le jugement d’ouverture du 24 juillet 2025, le rapport de l’administrateur judiciaire daté du 19 août 2026 et le projet de plan ;

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu les articles L.631-19, L.626-1 et suivants et R.626-17 et suivants du Code de commerce ;

Après avoir recueilli l’avis du ministère public,

ARRÊTE [Localité 3] DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION ET APUREMENT DU PASSIF de la SARL DIAGONAL., ayant son siège social [Adresse 2], [Localité 4], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 384 918 108, ORGANISANT LA POURSUITE DE SON ACTIVITÉ D’ARCHITECTURE selon les conditions exposées ci-dessous :

1. Proposition de délais et remises

Dit que les créances soumises à l’échelonnement seront remboursées à hauteur de 100 % selon l’échéancier ciaprès, sous réserve des traitements particuliers prévus au présent jugement et des remises valablement consenties ou légalement acquises.

Option unique :

Remboursement de 100 % du passif selon l’échéancier suivant :

[…]

Les propositions sont conformes aux dispositions de l’article L.626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

2. Créance superprivilégiée

3. Créances d’un montant maximal de 500 euros

Les créances d’un montant maximal de 500 € seront réglées sans remise ni délai dans les limites et sous les exclusions prévues par les articles L.626-20, II, et R.626-34 du Code de commerce.

4. Frais de justice

Les frais de justice et honoraires des organes de la procédure seront réglés selon leur exigibilité et leur rang légal, hors de l’échelonnement du passif antérieur prévu au plan.

5. Créances fiscales

6. Créances sociales

7. Sort des contrats
* Contrats poursuivis pendant la période d’observation :

Prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an :

8. Créances de la SCI DIAG IMMO et de l’associé

Donne acte à la SCI DIAG IMMO et à Monsieur [Y] [X] de leur engagement de ne pas solliciter le paiement de leurs créances déclarées, d’un montant total de 17 000,00 €, jusqu’à la complète exécution du plan. Dit que ces créances ne participent pas aux annuités pendant cette période et que ce report ne constitue pas un abandon de créance.

9. Traitement des créanciers n’ayant pas répondu

10. Traitement des créanciers refusant toute proposition

Impose aux créanciers refusant la proposition les délais uniformes correspondant à l’échéancier ci-dessus, dans les limites et sous les réserves prévues par les articles L.626-18 et L.626-20 du Code de commerce.

Dit qu’aucune remise non légalement acquise ne sera imposée à un créancier qui ne l’a pas valablement acceptée et que les règles particulières applicables aux créances à terme seront respectées.

11. Traitement des créances litigieuses

Rappelle que l’arrêté du plan entraîne, dans les conditions de l’article L.626-13 du Code de commerce, la levée de plein droit de l’interdiction d’émettre des chèques mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture, sur les seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan.

Dit que les paiements prévus par le plan sont portables et que les dividendes seront versés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, qui procédera à leur répartition conformément à l’article L.626-21 du Code de commerce.

Donne acte aux créanciers des délais et remises valablement acceptés dans les conditions des articles L.626-5, L.626-6 et L.626-18 du Code de commerce, suivant l’état définitif de consultation en date du 14 septembre 2026,

Ordonne que tous les engagements pris reçoivent application intégrale, même s’ils n’étaient pas reproduits

in extenso

dans le dispositif du jugement acceptant le plan,

Fixe la durée du plan à dix années à compter du présent jugement et met fin à la période d’observation.

Dit que le commissaire à l’exécution du plan veillera au respect des engagements souscrits, recevra et répartira les dividendes et rendra compte des défauts d’exécution dans les conditions légales.

Désigne SELARL JPAJ, représentée par Maître [H] [M], en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan, pour la durée du plan, avec les missions et pouvoirs prévus par les articles L.626-21 et L.626-25 du Code de commerce.

Maintient Monsieur [U] [A] dans ses fonctions de juge-commissaire pour les opérations relevant encore de sa mission.

Maintient en fonction la SELARL PJA, représentée par Maître [L] [N], mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances, conformément à l’article L.626-24 du Code de commerce.

Met fin à la mission d’assistance de la SELARL JPAJ, représentée par Maître [H] [M], administrateur judiciaire, sous réserve des diligences de fin de mission.

Désigne la SARL DIAGONAL., représentée par Monsieur [Y] [X], comme tenue d’exécuter le plan au sens de l’article L.626-10 du Code de commerce ; dit que Monsieur [Y] [X] assurera, en sa qualité de gérant, l’exécution des engagements de la société.

Dit qu’il ne pourra être imposé de charges au débiteur autres que celles souscrites dans le présent plan,

Dit que toutes les conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au jour du jugement et telles qu’elles se sont trouvées maintenues au cours de la période d’observation, par le jeu de l’article L.622-13 du Code de commerce,

Considère dans de telles conditions, que les prévisions d’évolution de l’activité, les modalités de maintien et de financement de l’entreprise, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l’entreprise et qu’en conséquence, le Plan proposé apparaît sérieux et revêtu de chances suffisantes de bon achèvement,

Dit que toute modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan devra être soumise au Tribunal dans les conditions de l’article L.626-26 du Code de commerce.

Décide que le fonds libéral d’architecture exploité par la SARL DIAGONAL. ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l’autorisation du Tribunal, conformément à l’article L.626-14 du Code de commerce.

Dit que le commissaire à l’exécution du plan accomplira les diligences nécessaires à la publicité de cette mesure ; rappelle que toute demande d’autorisation d’aliéner le fonds sera soumise au Tribunal après recueil de l’avis du ministère public.

Dit que le dirigeant déposera entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan un rapport d’activité et de prévisions annuel le 30 septembre de chaque année jusqu’à l’issue du Plan,

Dit que le dirigeant joindra à son rapport annuel les comptes annuels et, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes.

Rappelle que les dispositions du plan sont opposables à tous et que les personnes physiques coobligées, celles ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s’en prévaloir, dans les conditions des articles L.626-11 et L.631-19 du Code de commerce.

Dit que les frais de procédure et honoraires des organes de la procédure et du commissariat au plan seront réglés selon leur exigibilité et leur rang légal, hors de l’échelonnement du passif antérieur.

Ordonne les notifications et communications du présent jugement par le greffe dans les conditions de l’article R.626-21 du Code de commerce.

Ordonne les publicités prévues par l’article R.626-20 du Code de commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

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