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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R626-49Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application du III de l’article L. 626-27, le commissaire à l’exécution du plan transmet au greffier la liste des créances admises à ce plan en déduisant, pour chacune d’elles, les sommes déjà perçues. Le greffier porte cette liste sur l’état des créances de la nouvelle procédure.
Dans les mêmes conditions, les créances portées sur la liste mentionnée à l’article R. 622-15 ou à l’article R. 641-39 et qui n’ont pas été rejetées sont portées par le greffier sur l’état des créances de la nouvelle procédure.
Dans les mêmes conditions, les créances portées sur la liste mentionnée à l’article R. 622-15 ou à l’article R. 641-39 et qui n’ont pas été rejetées sont portées par le greffier sur l’état des créances de la nouvelle procédure.
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Code de commerce, article R626-49 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-49-du-code-de-commerce/