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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R641-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I.-Lorsque le tribunal désigne au moins un deuxième mandataire judiciaire en qualité de liquidateur en application des dispositions de l’article L. 641-1-2, le nombre d’établissements secondaires mentionné au 1° de l’article L. 621-4-1 et le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article sont ceux fixés aux deux premiers alinéas de l’article R. 621-11-1.
II.-Le deuxième mandataire judiciaire doit être inscrit depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée à l’article L. 812-2 et être titulaire, associé ou salarié d’une étude employant au moins quinze salariés.
II.-Le deuxième mandataire judiciaire doit être inscrit depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée à l’article L. 812-2 et être titulaire, associé ou salarié d’une étude employant au moins quinze salariés.
Conformément à l'article 22 I du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l’article R641-3 sont applicables aux procédures collectives ouvertes à compter de la publication du présent décret.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 3
- Tribunal de commerce de Chambéry, 9 septembre 2026, RG n° 2026F001729 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chambéry, 9 septembre 2026, RG n° 2026F00172 → Redressement judiciaire → Irrecevabilité des demandes : Une action engagée après l’ouverture du redressement judiciaire, puis la…Cite : Article R641-3
- Tribunal de commerce de Poitiers, 28 avril 2026, 202500464428 avr. 2026Tribunal de commerce de PoitiersRedressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée est justifiée lorsque l’entreprise est dans…Cite : Article R. 641-3
- Tribunal de commerce de Poitiers, 28 avril 2026, N° de RG 202500464428 avr. 2026Tribunal de commerce de PoitiersRedressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La juridiction a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, en raison de…Cite : Article R. 641-3
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- Liquidation judiciaire simplifiée : impossibilité de redressement d'une entreprise sans chiffre d'affaires - Tribunal de commerce de Poitiers, 28 avril 2026, N° de RG 202500464412 mai 2026
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Code de commerce, article R641-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-3-du-code-de-commerce/