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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R663-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Au terme de chacune des années de l’exécution du plan, il est alloué au commissaire à l’exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l’exécution du plan, des actions qu’il engage ou qu’il poursuit dans l’intérêt collectif des créanciers et de l’exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l’article R. 626-43, une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application de l’article R. 663-4.
Cette rémunération n’est acquise que sur justification du dépôt de ce rapport.
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Renvois
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Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, N° de RG 2026F0170413 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, N° de RG 2026F01704 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Une société exploitant une pharmacie a présenté un plan de redressement…Cite : Article R.663-14
- Tribunal de commerce de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 2026F014368 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 2026F01436 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal arrête le plan de redressement d’une débitrice prévoyant le…Cite : Article R.663-14
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Code de commerce, article R663-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r663-14-du-code-de-commerce/