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Code de commerce

Article R693-1 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R693-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A moins qu’il n’en soit disposé autrement par le présent chapitre, les dispositions des articles à sont applicables aux créanciers étrangers.

Renvois

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Code de commerce, article R693-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r693-1-du-code-de-commerce/