Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R722-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président du tribunal de commerce est suppléé dans ses fonctions par un vice-président. Celui-ci est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la suppléance en cas d’empêchement à l’article R. 722-12. Il est choisi parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins.
L’ordonnance désignant le vice-président peut être modifiée en cours d’année judiciaire, en cas de cessation des fonctions du juge initialement désigné.
L’ordonnance désignant le vice-président peut être modifiée en cours d’année judiciaire, en cas de cessation des fonctions du juge initialement désigné.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal de commerce d'Orléans, 24 septembre 2026, RG n° 202600467924 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Orléans, 24 septembre 2026, RG n° 2026004679 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après l’installation d’une station de lavage, des traces blanches sont apparues…Cite : Article R 722-11
- Tribunal de commerce d'Orléans, 24 septembre 2026, RG n° 202600447324 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Orléans, 24 septembre 2026, RG n° 2026004473 → Contrats / CGV → Référé-provision : Une société commerciale réclamait le paiement de factures impayées pour un montant ramené à 2…Cite : Article R 722-11
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Code de commerce, article R722-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r722-11-du-code-de-commerce/