Article D950-1-1 du Code de commerce

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction résultant du
Titre II
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Article D. 123-80-1
Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
Article D. 123-200 Décret n° 2024-152 du 28 février 2024
2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
TITRE PREMIER
SECTION PREMIÈRE
SECTION IV Du décompte des effectifs
Article D. 210-21 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
TITRE II
Chapitre I Des sociétés en nom collectif
Article D. 221-5 Décret n° 2024-152 du 28 février 2024
Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée
Article D. 223-27
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
Chapitre V Des sociétés anonymes
Article D. 225-104-1 décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017
Article D. 225-104-2 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Article D. 225-164-1
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées
Article D. 227-1
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Article D. 227-3 décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
D. 22-10-16 Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020
3° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
Titre IV
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Article D. 443-3
décret n° 2021-1137 du 31 août 2021
Article D. 443-4
décret n° 2021-1137 du 31 août 2021
4° Les dispositions du livre V mentionnés dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
TITRE II
Chapitre VI : De la protection de l’entrepreneur individuel
Articles D. 526-28 à D. 526-29
Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022
Article D. 526-30 Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022
Articles D. 526-31 à D. 526-32 Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022
5° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
Titre Ier
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Articles D. 811-69 à D. 811-71 Décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026
Chapitre IV : Dispositions communes
Article D. 814-37-1
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
TITRE II
Chapitre Ier : De l’organisation et du contrôle de la profession
Article D. 821-77
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Articles D. 821-148-1, D. 821-162-1 et D. 821-166-1
Décret n° 2025-791 du 8 août 2025
Chapitre III De l’exercice du contrôle légal
Article D. 823-1
décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Article D. 823-1-1
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Article D. 823-7-1
décret n° 2021-211 du 24 février 2021