Article R621-9 du Code de justice administrative

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Article R621-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l’article R. 621-6-5. Des copies sont notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s’opérer dans les conditions prévues par l’article R. 621-7-3.
Le greffe peut demander à l’expert de déposer son rapport sous forme numérique. La notification du rapport aux parties est alors assurée par le greffe.
Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d’un mois ; une prorogation de délai peut être accordée.

Renvois

Cet article renvoie à

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Décisions qui citent cet article 9

CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 22/10/2026, 26TL00034, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, Juge des référés, 22/10/2026, 26TL00034, Inédit au recueil Lebon → Expertises judiciaires → Expertise médicale : Une aide-soignante blessée par la chute d’une baie vitrée demandait…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 09/10/2026, 24MA02283, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 09/10/2026, 24MA02283, Inédit au recueil Lebon → Médecine → lien causal : Après un accouchement instrumental, une patiente souffrait d’incontinence…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01889, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01889, Inédit au recueil Lebon → Médecine → lien causal : À la suite d’une dystocie des épaules, un enfant a conservé une paralysie du plexus brachial…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX00906, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX00906, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Accident de service : La cour confirme l’annulation du refus de prise en charge des transports…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17/02/2026, 24VE00300, Inédit au recueil Lebon17 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Versailles-1ère chambrePréjudice corporel → Indemnisation des préjudices médicaux : La condition d’anormalité du dommage doit être appréciée au regard des conséquences de l’acte médical par rapport à l’état de santé du…Cite : Article R. 621-9
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 23BX01977, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreResponsabilité médicale → Responsabilité médicale : La responsabilité de l’État peut être engagée sur le fondement de la faute dans le cadre d’accidents de service. Lorsqu’un militaire subit un…Cite : Article R. 621-9
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 09/02/2026, 24MA01609, Inédit au recueil Lebon9 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-6ème chambreAssurances → Révision tarifaire : La responsabilité quasi-délictuelle ne peut être invoquée si elle n’a pas été soumise en première instance. En matière de responsabilité contractuelle, le principe…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 21/01/2026, 25TL01951, Inédit au recueil Lebon21 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambreMaladies professionnelles → Expertise médicale : Le juge des référés peut ordonner une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, même sans décision…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 13/01/2026, 23TL01240, Inédit au recueil Lebon13 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-3ème chambreResponsabilité de l’État → Responsabilité du département : La cour a annulé le jugement du tribunal administratif pour irrégularité, en raison du non-respect du principe du contradictoire lors de…Cite : Article R. 621-9