Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R731-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A l’issue de l’audience, toute partie à l’instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.
Renvois
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Code de justice administrative, article R731-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r731-3-du-code-de-justice-administrative/