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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R742-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La minute de l’ordonnance est signée du seul magistrat qui l’a rendue.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 511-2, la minute est signée par le président de la formation de jugement.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 511-2, la minute est signée par le président de la formation de jugement.
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Code de justice administrative, article R742-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-5-du-code-de-justice-administrative/