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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R761-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat.
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties.
L’Etat peut être condamné aux dépens.
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties.
L’Etat peut être condamné aux dépens.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 68
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01617, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01617, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → TVA déductible : Une SCI a déduit la TVA grevant la construction d’installations équestres…Cite : Article R. 761-1
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 20/10/2026, 22NC01787, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 20/10/2026, 22NC01787, Inédit au recueil Lebon → Médecine → Responsabilité hospitalière : Après une plaie du pouce traitée par suture, une salariée a…Cite : Article R. 761-1
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 20/10/2026, 22NC02261, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 20/10/2026, 22NC02261, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Présomption de causalité : Un demandeur atteint d’un cancer de la vessie…Cite : Article R. 761-1
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/10/2026, 24TL02472, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/10/2026, 24TL02472, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → heures supplémentaires : Un agent territorial placé en congé pour accident de service puis admis à…Cite : Article R. 761-1
- CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 19/10/2026, 25DA02072, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 19/10/2026, 25DA02072, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → revenus distribués : À la suite d’une vérification de comptabilité de l’EURL, l’administration a…Cite : Article R. 761-1
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/10/2026, 23VE01957, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/10/2026, 23VE01957, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → responsabilité contractuelle : Une expertise a imputé à un défaut de conception les désordres…Cite : Article R. 761-1
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 08/10/2026, 24BX00904, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 08/10/2026, 24BX00904, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → insuffisance professionnelle : La cour confirme l’autorisation de licenciement…Cite : Article R. 761-1
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 06/10/2026, 25TL00299, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 06/10/2026, 25TL00299, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Sanction disciplinaire : La cour administrative d’appel valide l’exclusion temporaire de fonctions…Cite : Article R. 761-1
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 06/10/2026, 24TL03020, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 06/10/2026, 24TL03020, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Allocation chômage : Après l’expiration de ses droits à congé de longue durée, une agente…Cite : Article R. 761-1
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 01/10/2026, 24DA01982, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 3ème chambre, 01/10/2026, 24DA01982, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → garantie décennale : La cour retient que le défaut d’étanchéité affectant l’ensemble des façades a…Cite : Article R. 761-1
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 01/10/2026, 25MA01088, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de MARSEILLECite : Article R. 761-1
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 01/10/2026, 25MA02949, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de MARSEILLECite : Article R. 761-1
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Code de justice administrative, article R761-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r761-1-du-code-de-justice-administrative/