Article R761-5 du Code de justice administrative

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Article R761-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les parties, l’Etat lorsque les frais d’expertise sont avancés au titre de l’aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l’expert, peuvent contester l’ordonnance mentionnée à l’article R. 761-4.
Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d’un tableau d’attribution arrêté par le président de la section du contentieux. Les ordonnances du président de la section du contentieux sont contestées devant le Conseil d’Etat.
Le président de la juridiction à laquelle appartient l’auteur de l’ordonnance ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours.
Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance sans attendre l’intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 761-4

Cité par 1

Article R. 621-13

Décisions qui citent cet article 4

CAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/10/2026, 22PA02837, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/10/2026, 22PA02837, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → responsabilité contractuelle : Des désordres affectant les poutres d’un bâtiment hospitalier ont…Cite : Article R. 761-5
CAA de NANTES, 4ème chambre, 23/01/2026, 24NT03196, Inédit au recueil Lebon23 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-4ème chambreHonoraires d’avocat → Honoraires d’expertise : La liquidation des honoraires d’expertise est régie par l’article R. 621-11 du code de justice administrative, qui précise que les experts ont droit à…Cite : Article R. 761-5
CAA de PARIS, 4ème chambre, 08/01/2026, 24PA00034, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-4ème chambreExpertises judiciaires → Honoraires d’expertise judiciaire : La fixation des frais et honoraires d’expertise doit tenir compte des difficultés des opérations et de la nature du travail fourni par…Cite : Article R. 761-5
CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 16/12/2025, 24TL01306, Inédit au recueil Lebon16 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Toulouse-3ème chambreHonoraires d’avocat → Honoraires d’expertise contestés : La contestation des frais et honoraires d’expertise doit être fondée sur des éléments tangibles démontrant l’absence d’utilité de l’expertise…Cite : Article R. 761-5