Article R811-2 du Code de justice administrative

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Article R811-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1.
Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l’a faite et contre celle qui l’a reçue.

Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 article 6 : Le présent décret entrera en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, au plus tard, le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2015 pour les juridictions d’outre-mer, y compris le tribunal administratif de Mata-Utu. Dans les limites du champ défini par les arrêtés pris pour son application en vigueur à la date de publication du présent décret, l’expérimentation prévue par le décret du 10 mars 2005 susvisé est prorogée jusqu’à la date à laquelle les dispositions du présent décret seront applicables aux juridictions concernées. L’arrêté du 12 mars 2013, article 1er, a fixé au 2 avril 2013 la date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret n° 2012-1437 pour le Conseil d’Etat. L’arrêté du 14 octobre 2015, article 1er, a fixé au 8 décembre 2015 pour les tribunaux administratifs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane la date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret n° 2012-1437 pour le Conseil d’Etat.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 16

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/10/2026, 24TL01944, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/10/2026, 24TL01944, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → composition irrégulière : La cour juge recevable l’appel formé après le refus de l’aide…Cite : Article R. 811-2
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2026, 25BX02485, Inédit au recueil Lebon7 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2026, 25BX02485, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Appel fiscal : Le GFA de la Verdoirie demandait le remboursement de crédits de TVA liés à…Cite : Article R. 811-2
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 06/10/2026, 24BX01162, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 06/10/2026, 24BX01162, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Étude d’impact : Une commune souhaitait défricher 1,72 hectare pour…Cite : Article R. 811-2
CAA de NANTES, 5ème chambre, 05/10/2026, 25NT03108, Inédit au recueil Lebon5 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 05/10/2026, 25NT03108, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Désistement : Une société avait obtenu du tribunal administratif l’annulation du refus de permis de…Cite : Article R. 811-2
CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT02500, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT02500, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → assimilation : La cour annule le rejet de la demande de naturalisation et ordonne son réexamen…Cite : Article R. 811-2
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01025, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01025, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → véhicules hors d’usage : La cour a considéré que les véhicules entreposés sur les parcelles…Cite : Article R. 811-2
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA02825, Inédit au recueil Lebon14 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA02825, Inédit au recueil Lebon → Assurances → responsabilité civile : L’assureur devait garantir les dommages dès lors que le risque couvert s’était…Cite : Article R. 811-2
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX00616, Inédit au recueil Lebon26 août 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX00616, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → délai de réintégration : Un fonctionnaire hospitalier doit demander sa réintégration au moins…Cite : Article R. 811-2
CAA de PARIS, 2ème chambre, 30/06/2026, 25PA01863, Inédit au recueil Lebon30 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 30/06/2026, 25PA01863, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Recevabilité de l’appel : Le délai d’appel contre une ordonnance rendue par un tribunal administratif s’élève…Cite : Article R. 811-2
CAA de TOULOUSE, Magistrat statuant seul, 24/02/2026, 25TL02139, Inédit au recueil Lebon24 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambreSursis à exécution → Sursis à exécution : Lorsqu’une demande de permis de construire est soumise, il est déterminant de respecter les délais d’instruction prévus par le code de l’urbanisme. Un sursis…Cite : Article R. 811-2
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 12/02/2026, 23MA00574, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026CAA de MARSEILLECite : Article R. 811-2
Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0098329 janv. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article R. 811-2

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