Article R811-16 du Code de justice administrative

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Article R811-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l’appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu’il soit sursis à l’exécution du jugement déféré si cette exécution risque d’exposer l’appelant à la perte définitive d’une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d’appel seraient accueillies.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 11

CAA de NANCY, 4ème chambre, 22/10/2026, 26NC01545, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 4ème chambre, 22/10/2026, 26NC01545, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → sursis à exécution : Après la condamnation d’une communauté de communes à verser 62 879,23 euros à une…Cite : Article R. 811-16
CAA de NANTES, Juge unique, 20/10/2026, 26NT02685, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, Juge unique, 20/10/2026, 26NT02685, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Sursis à exécution : L’OFII avait limité les conditions matérielles d’accueil accordées à un…Cite : Article R. 811-16
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 25MA01607, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 25MA01607, Inédit au recueil Lebon → Immobilier → domaine public : Une société souhaitant créer un chantier naval sur le domaine public…Cite : Article R. 811-16
CAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/10/2026, 24PA02075, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/10/2026, 24PA02075, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → vacataire territorial : Une photographe recrutée comme vacataire par la commune de Rosny-sous-Bois…Cite : Article R. 811-16
CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/10/2026, 25PA04357, Inédit au recueil Lebon14 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 3ème chambre, 14/10/2026, 25PA04357, Inédit au recueil Lebon → Consommation → Produits du tabac : L’ANSES avait émis quatre titres de perception pour des déclarations relatives aux…Cite : Article R. 811-16
CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 25LY01192, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 25LY01192, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → préemption commerciale : Une commune avait préempté la cession d’un fonds de commerce après…Cite : Article R. 811-16
CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 25PA05747, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 25PA05747, Inédit au recueil Lebon → Sécurité / Surveillance → secret-défense : La cour a relevé que l’enquête de sécurité faisait apparaître une vulnérabilité…Cite : Article R. 811-16
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre JU, 24/09/2026, 26MA01941, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre JU, 24/09/2026, 26MA01941, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Sursis à exécution : L’Office français de l’immigration et de l’intégration avait suspendu…Cite : Article R. 811-16
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 26MA0175614 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 26MA01756 → Urbanisme → Prescription : Après avoir jugé illégal le programme d’aménagement d’ensemble, la cour retient néanmoins la prescription de…Cite : Article R. 811-16
CAA de PARIS, 6ème chambre, 10/07/2026, 26PA01077, Inédit au recueil Lebon10 juil. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 6ème chambre, 10/07/2026, 26PA01077, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Sursis à exécution : La cour administrative d’appel admet les interventions de la Polynésie française et de la…Cite : Article R. 811-16
CAA de PARIS, 6ème chambre, 10/07/2026, 26PA01075, Inédit au recueil Lebon10 juil. 2026CAA de PARISCite : Article R. 811-16

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