Article R921-2 du Code de justice administrative

Renvois

Décisions qui citent cet article 5

• CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01251, Inédit au recueil Lebon27 août 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01251, Inédit au recueil Lebon → Procédure → astreinte : Le juge de l’exécution peut préciser les modalités d’une décision, fixer un délai et prononcer une…Cite : Article R. 921-2
• CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA04019, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-7ème chambrePréjudice corporel → Indemnisation des préjudices : La demande d’exécution d’un jugement doit être adressée à la juridiction qui a rendu la décision. En cas d’inexécution, la juridiction peut définir…Cite : Article R. 921-2
• CAA de LYON, 2ème chambre, 15/01/2026, 25LY01713, Inédit au recueil Lebon15 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-2ème chambreAstreinte → Astreinte : La procédure d’exécution d’un jugement administratif permet à la partie intéressée de demander l’exécution d’un jugement en cas d’inexécution. La cour a ouvert une procédure…Cite : Article R. 921-2
• CAA de PARIS, 1ère chambre, 23/12/2025, 25PA04862, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Paris-1ère chambreRegroupement familial → Regroupement familial : La décision de la Cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif et la décision du préfet, enjoignant ce dernier…Cite : Article R. 921-2
• CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/12/2025, 25PA01576, Inédit au recueil Lebon19 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Paris-9ème chambreImmigration / Asile → Injonction au préfet : La cour administrative d’appel rappelle l’importance de l’exécution des jugements administratifs. En cas d’inexécution, la partie intéressée peut demander…Cite : Article R. 921-2

À lire aussi

• Indemnisation des préjudices liés à la minoration de pension de retraite : recours et exécution - CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA04019, Inédit au recueil Lebon.2 mars 2026
• Indemnisation des préjudices liés à la minoration de pension de retraite : recours et exécution2 mars 2026
• Titre de séjour → Injonction au préfet pour exécution rapide de la décision administrative - CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/12/2025, 25PA01576, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
• Regroupement familial : autorisation obtenue après annulation d'un refus préfectoral - CAA de PARIS, 1ère chambre, 23/12/2025, 25PA04862, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
• Regroupement familial : astreinte pour non-exécution d'une injonction administrative - CAA de LYON, 2ème chambre, 15/01/2026, 25LY01713, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
• Titre de séjour → Injonction au préfet pour exécution rapide de la décision administrative8 févr. 2026

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