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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R921-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A compter de la date d’effet de l’astreinte prononcée, même à l’encontre d’une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu’il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l’état d’avancement de l’exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l’astreinte.
Lorsqu’il est procédé à la liquidation de l’astreinte, copie du jugement ou de l’arrêt prononçant l’astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes.
Lorsqu’il est procédé à la liquidation de l’astreinte, copie du jugement ou de l’arrêt prononçant l’astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes.
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Décisions qui citent cet article 5
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA01492, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA01492, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → Astreinte d’exécution : La métropole n’ayant pas exécuté l’injonction de réaliser les…Cite : Article R. 921-7
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 25NC02997, Inédit au recueil Lebon6 août 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 25NC02997, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → Liquidation d’une astreinte : Les obligations de réintégration, de reconstitution de carrière…Cite : Article R. 921-7
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 13/07/2026, 23PA04708, Inédit au recueil Lebon13 juil. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 6ème chambre, 13/07/2026, 23PA04708, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → astreinte administrative : La juridiction constate l’exécution complète, mais tardive, des obligations…Cite : Article R. 921-7
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/02/2026, 24NT00777, Inédit au recueil Lebon10 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-6ème chambreAstreinte → Astreinte administrative : La demande de liquidation d’astreinte se rattache à la même instance que celle ayant prononcé l’astreinte, même sous un numéro différent. Le tribunal…Cite : Article R. 921-7
- CAA de LYON, 1ère chambre, 09/12/2025, 24LY02492, Inédit au recueil Lebon9 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreAstreinte → Astreinte pour non-exécution : La cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard en raison de l’absence de justification de l’exécution d’une injonction. L’administration…Cite : Article R. 921-7
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Code de justice administrative, article R921-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r921-7-du-code-de-justice-administrative/