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Code de l'action sociale et des familles

Article L134-2 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L134-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l’article sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant l’auteur de la décision contestée. L’auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l’organisme de son choix, est entendu, lorsqu’il le souhaite, devant l’auteur de la décision contestée.
Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées au même article et portant sur la prestation de revenu de solidarité active sont précédés d’un recours administratif préalable exercé dans les conditions prévues à l’article .
Les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d’aliments, l’établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l’Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.
Le requérant peut être assisté ou représenté par le délégué d’une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 8

  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/0038115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/00381 → Sécurité sociale → Indu de PCH : Une bénéficiaire de la PCH contestait un indu d’aide humaine, après l’annulation d’un premier titre…Cite : Article L 134-2
  • Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 22/0206122 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 22/02061 → Sécurité sociale → restriction substantielle : Le demandeur sollicitait l’AAH et la CMI invalidité. Une expertise a constaté une…Cite : Article L 134-2
  • Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 26/0196622 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 26/01966 → Sécurité sociale → PCH : La mère d’un enfant atteint de troubles du spectre autistique demandait le complément de 5e catégorie de…Cite : Article L 134-2
  • Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 21/0018522 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 21/00185 → Sécurité sociale → RAPO recevable : Le tribunal a déclaré irrecevables les recours relatifs à l’AAH et à la CMI. Le recours…Cite : Article L 134-2
  • Tribunal judiciaire Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 24/0004915 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 24/00049 → Sécurité sociale → résidence stable : Une allocataire a contesté un indu de prestations familiales après un contrôle de sa situation…Cite : Article L 134-2
  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 24/0004915 sept. 2026Tribunal judiciaire de PontoiseTribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 24/00049 → Sécurité sociale → Résidence stable : Le rapport d’enquête, les retraits bancaires à l’étranger et les témoignages de voisins…Cite : Article L 134-2
  • Cour d'appel de Toulouse, 2 avril 2026, N° de RG 24/034712 avr. 2026Cour d’appel de ToulouseProcédure → Recours administratif préalable obligatoire : La décision du tribunal judiciaire de Toulouse a confirmé l’irrecevabilité de la requête en raison de l’absence de recours administratif…Cite : Article L 134-2
  • Tribunal judiciaire d'Annecy, 26 février 2026, N° de RG 24/0063826 févr. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyAides sociales → Récupération d’aide sociale : Le recours contentieux en matière d’aide sociale doit être précédé d’un recours administratif préalable. La recevabilité est déterminée par la date…Cite : Article L 134-2

À lire aussi

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Code de l’action sociale et des familles, article L134-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l134-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/