TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :22.09

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PS ctx technique

N° RG 26/01966 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDAOH

N° MINUTE :

Requête du :

25 Mai 2026

JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [S] [N],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Mme [G] [N], munie d’un pouvoir

DÉFENDERESSE

MDPH DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [Q] [W] (Salarié) muni ed’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur REBOUL, Vice-président
Monsieur EL HACHMI, Assesseur
Monsieur MARCHAIS, Assesseur
assistés de Victor GEORGET, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

DEBATS

A l’audience du 25 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Mme [G] [N] est la mère de [S] [N] (âgée de 4 ans à la date de la demande, née le 12 mai 2021) ; cette dernière présente un trouble du spectre autistique, un trouble du déficit de l’attention avec une hyperactivité (TDAH), et des difficultés relationnelles.

Mme [G] [N] a sollicité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MPDH) de [Localité 1], le 26 mai 2025, le bénéfice du complément de 5e catégorie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de la carte mobilité inclusion (la CMI), mention invalidité.

Par décision du 23 septembre 2025, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) de [Localité 1] lui a accordé pour sa fille, le complément de 4e catégorie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, du 1er juin 2025, jusqu’au 31 mai 2027, mais lui a refusé le bénéfice de la 5e catégorie et la CMI, mention invalidité.

A la suite de ses recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés le 12 novembre 2025, la CDAPH de [Localité 1] a confirmé les décisions de rejet, les 25 novembre 2025 et 17 février 2026, sans motivation.

Par requête reçue au pôle social le 1er juin 2026, Mme [G] [N] a contesté ces décisions de la CDAPH, devant le tribunal judiciaire de Paris, en raison de ce que ses contraintes familiales justifient l’octroi d’une prestation de compensation du handicap (PCH) aide humaine ou d’un complètement de 5e catégorie.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 25 juin 2026.

Mme [G] [N] conteste les décisions des 23 septembre 2025, 25 novembre 2025 et 17 février 2026 de la CDAPH ; elle sollicite une PCH-aide humaine ou un complètement de 5e catégorie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (l’AEEH) ; elle a déposé un argumentaire écrit, au terme duquel elle indique que sa fille [S] nécessite une présence et un accompagnement constant tout au long de la journée et de la nuit, étant seule à s’occuper d’elle, et ne pouvant exercer aucune activité professionnelle, en raison de ses besoins permanents.
Elle précise que sa fille est scolarisée, uniquement trois matinées par semaine, que la charge physique mentale ou émotionnelle est considérable, qu’ainsi le passage au PCH-aide humaine ou au complément 5 de l’AEEH, permettrait de mieux reconnaître l’intensité de l’aide humaine que nécessite [S] au quotidien, ainsi que l’impact profond sur sa vie familiale et professionnelle, comme les frais engagés chaque mois.

La MDPH de Paris, régulièrement représentée, a déposé un argumentaire écrit, au terme duquel il est demandé au tribunal de constater que Mme [G] [N] ne lui avait pas demandé le bénéfice de la PCH, qu’elle ne peut solliciter du tribunal, sans demande préalable.
S’agissant du complément de 5e catégorie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, elle précise les conditions, pour le complément de 4e catégorie.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS

1/ Sur la demande de PCH aide humaine ;

L’article L134-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit : « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l’article L. 134-1 sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant l’auteur de la décision contestée. L’auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l’organisme de son choix, est entendu, lorsqu’il le souhaite, devant l’auteur de la décision contestée.
Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées au même article L. 134-1 sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant la commission mentionnée à l’article L. 262-47 en ce qui concerne la prestation de revenu de solidarité active.
Les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d’aliments, l’établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l’Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.
Le requérant peut être assisté ou représenté par le délégué d’une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté. »

En l’absence de recours administratif préalable, le recours contentieux de Mme [G] [N], visant à obtenir une PCH-aide humaine est irrecevable.

2/ Sur la demande de complément de 5e catégorie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;

Selon l’article L.541-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé.
Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire.
La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l’incapacité permanente de l’enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l’enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L. 351-1 du code de l’éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge. »

L’article R.541-2 du même code précise : « Pour la détermination du montant du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, au moyen d’un guide d’évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L’importance du recours à une tierce personne prévu à l’article L. 541-1 est appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l’enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d’activité professionnelle d’un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée : … 5° Est classé dans la 5e catégorie l’enfant dont le handicap contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ; … »

Pour être classé dans la 5ème catégorie, il est nécessaire que l’un des parents n’exerce aucune activité professionnelle et que le handicap de l’enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 339,84 € par mois.

Il n’est pas contesté que le handicap contraint Mme [G] [N] à n’exercer aucune activité professionnelle.

L’article 6 du code de procédure civile prévoit : « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder ». L’article 9 du même code ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »

Or, Mme [G] [N] ne produit aucune pièce où élément de preuve sur les dépenses entraînées par le handicap de l’enfant. Elle ne prouve pas être en droit de bénéficier de la 5e catégorie. Dès lors, elle ne remplit pas les conditions fixées par l’article R.541-2 du code de la sécurité sociale, et ne peut bénéficier du complément de 5e catégorie de l’AEEH.

Mme [G] [N] n’était pas éligible, à la date de sa demande, au bénéfice du complément de 5e catégorie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Le tribunal rejette son recours contre les décisions contestées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit que le recours contentieux de Mme [G] [N], visant à obtenir une PCH-aide humaine est irrecevable ;

Rejette le recours de Mme [G] [N] à l’encontre des décisions des 23 septembre 2025, 25 novembre 2025 et 17 février 2026, de la CDAPH, lui ayant refusé le bénéfice du complément de 5e catégorie de l’AEEH ;

Dit que Mme [G] [N] a droit pour sa fille, au complément de 4e catégorie de l’AEEH du 1er juin 2025, jusqu’au 31 mai 2027 ;

Dit que Mme [G] [N] conservera la charge des dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Septembre 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 26/01966 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDAOH

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [S] [N]

Défendeur : MDPH DE [Localité 1]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe